Assurance-chômage et indemnité en cas d'insolvabilité (AC)

But

L'assurance-chômage (AC) garantit à ceux qui perdent leur emploi une compensation appropriée du manque à gagner et encourage leur réinsertion rapide dans le marché du travail. Elle peut également aider les entreprises en cas de réduction de l'horaire de travail ou de perte de travail due à des intempéries en versant des prestations qui leur permettront de passer les caps difficiles et de préserver ainsi les emplois.

Historique

Les premières caisses de chômage, de secours et de soutien virent le jour à la fin du XIXe siècle. La première loi fédérale sur les subventions aux caisses de chômeurs suivit en 1924. En 1947, la révision des articles de la Constitution fédérale relatifs au domaine économique permit de créer la base d'une assurance-chômage, qui fut introduite en 1951, sans obligation d’assurance. Le premier article à ce sujet fut introduit dans la Constitution en 1976, et la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) entra en vigueur en 1984.

Données statistiques

200720082009201020112012
Taux de chômeurs2.82.63.73.52.82.9
Ø Chômeurs109'189101'725146'089151'986122'892125'594
Ø Demandeurs d'emploi167'659154'438204'070215'524179'693178'425
Bénéficiaires d'indemnités journalières261'341244'030302'826322'684288'518262'591
Ø Chômeurs en fin de droits2'1401'6591'7822'3623'9212'714
       
en millions de CHF      
Montant total5'065.15'411.65'777.95'716.17'208.06'954.0
Total des dépenses5'043.64'793.97'242.77'421.25'580.55'786.0
Dettes4'8004'1005'6007'4006'0005'000
Cotisation2.0%2.0%2.0%2.0%2.2%2.2%
Cotisation de solidarité00001.0%1.0%
       
en millions de CHF      
Indemnité de chômage3'503.03'272.84'781.65'439.44'157.94'279.0
Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail11.917.9997.3538.896.4158.0
Indemnité en cas d'intempérie14.120.876.572.527.798.0
Indemnité en cas d'insolvabilité7.512.028.927.221.937.0
Frais d'administration590.7572.1639685.4676.4663.0


Source: Secrétariat d'État à l'économie (SECO)

Organisation

Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) est responsable de la loi sur le service de l'emploi et la location de services ainsi que de la loi sur l'assurance-chômage. Les cantons, les offices régionaux de placement (ORP), les services de logistique des mesures du marché du travail, et les caisses de chômage sont chargés de l'exécution de la loi.

Les cotisations à l'AC sont prélevées par le biais du système d'encaissement des cotisations AVS / AI / APG en même temps que ces dernières. Ce sont les employeurs qui les versent à la Centrale de compensation de l'AVS par l'intermédiaire des caisses de compensation AVS. La Centrale les transfère alors au fonds de compensation de l'assurance-chômage, qui constitue la base financière de l'ensemble du système de prestations. C'est le SECO qui assure l'administration de ce fonds.

Les offices régionaux de placement (plus d’une centaine en Suisse) sont gérés par les cantons. Leurs les tâches sont les suivantes:

  • service de conseil et de placement pour les chômeurs (interlocuteur des employés et des employeurs);
  • fonctions de contrôle;
  • mesures du marché du travail (reclassement, formation continue, programmes d'occupation etc.).

Interfaces

L'AC travaille en étroite collaboration avec l'AVS pour le prélèvement des cotisations, les décomptes et l'administration du fonds de compensation. Pour l'organisation et l'exécution, le SECO, les cantons (caisses de chômage cantonales) et les offices régionaux de placement sont en liaison.

L'AC dépend des déclarations qui lui sont transmises par les employeurs. Ces derniers sont par ailleurs des partenaires de premier choix lorsqu'il s'agit de chercher des postes pour des sans-emploi et de placer ces derniers.

Dans le domaine de la prévoyance professionnelle pour les chômeurs, l'AC collabore avec l’institution supplétive LPP. La caisse d’assurance accidents SUVA quant à elle prend en charge les chômeurs victimes d'accidents.

Qui est assuré?

Tous les employés qui exercent une activité en Suisse et qui ont entre 18 ans et l'âge ordinaire de l'AVS sont soumis à l'AC dès lors que leur gain assuré atteint 500 CHF en moyenne par mois.

En revanche, les indépendants ne sont pas assurés.

Cotisations et financement

L'AC est financée par les cotisations que versent les assurés et leurs employeurs ainsi que par les subventions de la Confédération et des cantons. Contrairement à l'AVS, la cotisation obligatoire est plafonnée et dépend du gain assuré à l'assurance-accidents obligatoire (entre 10'500 CHF par mois et 126'000 CHF par an actuellement).

Depuis le 1er janvier 2011, les employés et les employeurs paient chacun à l'AC 1,1 % du salaire déterminant pour l'AVS, jusqu'à un salaire annuel maximal de 126'000 CHF.

Depuis le 1er janvier 2011 également, une cotisation supplémentaire de 0,5 % est due par l’employeur et par l’employé (cotisation de solidarité) sur la part du salaire comprise entre 126'001 CHF et 315'000 CHF, ce qui représente au total 3,2 % du revenu annuel soumis à l'AVS.

Prestations

Les prestations de l'assurance-chômage sont de cinq types:

  1. Indemnité de chômage: indemnisation du manque à gagner en raison du chômage
  2. Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail: compensation salariale en cas de chômage partiel
  3. Indemnité en cas d'intempérie: compensation salariale des pertes de travail imputables aux conditions météorologiques
  4. Indemnité en cas d'insolvabilité: revenu de remplacement en cas d'insolvabilité de l'employeur
  5. Mesures préventives: participation aux mesures de prévention du chômage et de lutte contre le chômage (mesures du marché du travail).

Indemnité de chômage
Les indemnités de chômage (IC) constituent la prestation la plus importante de l'AC. Les personnes touchées par le chômage reçoivent une compensation appropriée de la perte de gain qu'elles subissent (70 % ou 80 % du gain antérieur, le gain maximum assurable s'élevant à 126'000 CHF annuellement à l'heure actuelle). Le nombre d'indemnités journalières dépend de l'âge de la personne, de l'éventuelle obligation d'entretien et de la durée de cotisation pendant le délai-cadre. La caisse de chômage verse l'indemnité directement à la personne concernée. Les personnes qui exercent une activité lucrative indépendante ne paient pas de cotisations AC et ne sont pas assurées.

L'AC est versée sous forme d'indemnités journalières. L'indemnité journalière pleine et entière s'élève à 80 % du gain assuré. Le cas échéant, l'assuré perçoit en outre un supplément qui correspond au montant, calculé par jour, de l'allocation pour enfant et de l'allocation de formation professionnelle légales. Le délai d'attente général est de cinq jours à compter de l'inscription à l'office du travail. Mais dans certaines circonstances particulières, le délai d'attente appliqué est plus long. Par ailleurs, si un assuré enfreint une de ses obligations, des jours de suspension peuvent être prononcés à titre de sanction à son encontre.

L'indemnité journalière des assurés qui ne perçoivent ni allocation pour enfant ni rente d'invalidité s'élève à 70 %.

Un assuré reçoit des indemnités journalières si, pendant les deux années qui précédent sa mise au chômage, il a versé des cotisations à l’AC pendant 12 mois au moins. Les indemnités journalières peuvent être perçues pendant deux ans à partir du premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à l'indemnité de chômage sont respectées («délai-cadre d'indemnisation»). En fonction de la période de cotisation, le nombre maximal d'indemnités journalières versées s'élève à 200, 260, 400 ou 520.

Depuis le 1er avril 2011, le système des indemnités journalières fonctionne de la manière suivante:

Maximum 90 indemnitéspersonnes libérées de l'obligation de cotiser
Maximum 200 indemnitésmoins de 25 ans, pas d'obligation d'entretien, ayant cotisé entre 12 et 24 mois
Maximum 260 indemnitésplus de 25 ans, ayant cotisé entre 12 et 18 mois
Maximum 400 indemnitésplus de 25 ans, ayant cotisé entre 18 et 24 mois
Maximum 520 indemnitésplus de 55 ans, ayant cotisé entre 22 et 24 mois
Maximum 520 indemnitésbénéficiaires de rentes AI ayant coitsé 22 mois

 

Est chômeur

  • celui qui est sans emploi,
  • mais qui veut travailler, qui en est capable et qui a le droit de le faire,
  • et qui, dès lors, cherche un emploi.


Un assuré a droit à des IC

  • s'il est au chômage complet ou partiel,
  • s'il a subi une perte de travail pouvant être prise en compte,
  • s'il habite en Suisse,
  • s'il a dépassé l'âge de la scolarité obligatoire sans avoir atteint celui de la retraite AVS,
  • s'il a cotisé pendant la période requise, ou qu'il ne soit pas obligé de cotiser,
  • s'il est apte à être placé,
  • et s'il satisfait aux prescriptions de contrôle.


Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
La réduction de l'horaire de travail désigne une suspension momentanée partielle ou complète du travail dans une entreprise. L'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) sert à pallier les effets d’une perte de travail temporaire imputable à la conjoncture. Elle permet ainsi de préserver les emplois. Elle a pour but d'offrir une solution de rechange aux licenciements pour les employeurs.

Les employés dont le temps de travail normal est réduit de 10 % au moins ont droit à une indemnité pour RHT si:

  • leur employeur est soumis à l'obligation de cotiser à l'assurance;
  • la perte de travail peut être indemnisée (il faut qu’elle soit due à des motifs économiques);
  • leur contrat de travail n'a pas été résilié;
  • l'on peut présumer que la perte de travail est temporaire et que la réduction de l'horaire de travail permettra de sauvegarder les emplois.


Une perte de travail peut être indemnisée si:

  • elle est due à des facteurs économiques et est inévitable,
  • elle correspond à 10 % au moins de l'ensemble des heures normalement effectuées par les employés de l'entreprise, par période de décompte.


Un délai d'attente de trois jours est toujours inclus dans le calcul des jours de chômage indemnisés.

L'indemnité pour RHT s'élève à 80 % du salaire assuré (maximum 126'000 CHF). Elle est versée au maximum pendant douze périodes de décompte (= un mois ou quatre semaines consécutives) d’une période de deux ans.

En cas de chômage élevé et persistant, le Conseil fédéral peut prolonger la durée maximale d'indemnisation de six périodes de décompte au plus. Étant donné qu'il a pris une telle décision, la durée maximale est de 18 mois jusqu'à la fin de 2013.

L'employeur qui a l'intention de faire valoir son droit à une indemnité pour RHT doit annoncer la réduction de l'horaire de travail envisagée dix jours auparavant au moins à l'instance cantonale compétente.

L'employeur doit avancer l'indemnité pour RHT et la verser aux employés comme à l’ordinaire. Il doit également verser comme à l’ordinaire les cotisations légales aux assurances sociales.

Indemnité en cas d'intempérie
À l'instar de l'indemnité en cas de RHT, l'indemnité en cas d'intempérie (INT) doit contribuer à éviter des licenciements. Elle ne peut être versée que dans certaines branches (bâtiment et génie civil, pêche professionnelle, carrières par exemple) si, en raison de mauvaises conditions météorologiques, la poursuite du travail est techniquement ou économiquement impossible, ou ne peut être exigée des employés.

Indemnité en cas d'insolvabilité
Lorsqu'un employeur est en défaut de paiement (insolvabilité), l'indemnité en cas d'insolvabilité couvre le manque à gagner des employés pendant quatre mois maximum. Cette indemnité n'est versée que pour le travail déjà effectué.

Les employés assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou employant des employés en Suisse ont droit à une indemnité pour insolvabilité:

  • lorsqu’une procédure de faillite est engagée contre leur employeur et qu'ils ont, à ce moment-là, des créances de salaire envers lui ou
  • que la procédure de faillite n'est pas engagée pour la seule raison qu'aucun créancier n'est prêt, à cause de l'endettement notoire de l'employeur, à faire l'avance des frais ou
  • qu’ils ont présenté une demande de saisie pour créance de salaire envers leur employeur ou
  • qu’un sursis concordataire ou un ajournement de la déclaration de faillite a été prononcé par le juge.

L'indemnité couvre les créances de salaire des quatre mois qui précèdent la déclaration de faillite ou la saisie de l'employeur. Elle couvre l’intégralité des salaires, avec un plafond égal au salaire assuré maximal (10'500 CHF par mois ou 126'000 CHF par an actuellement).

Les délais dont disposent les employés pour faire valoir leur droit à une indemnité sont serrés et lorsqu’ils sont passés, leur droit à l'indemnité s'éteint. Les employés ont intérêt à s’adresser rapidement à la caisse de chômage publique du canton dans lequel les poursuites ou la procédure de faillite ont été initiées à l'encontre de leur employeur.

Mesures du marché du travail
Les mesures du marché du travail sont des prestations de l’assurance-chômage visant à prévenir le chômage imminent et à combattre le chômage existant.

L'objectif de l'AC est de promouvoir, par des contributions financières, les mesures d'occupation et de qualification des personnes sans emploi, pour améliorer les perspectives d’emploi et de placement de ses assurés. Ces mesures prennent notamment les formes suivantes: cours, programmes d'emploi temporaire, mais aussi entreprises d'entraînement, stages professionnels, semestres de motivation ou encore des mesures particulières telles que les allocations au travail ou les allocations de formation.

Dans le cas de licenciements collectifs, des mesures préventives peuvent être prises pour évaluer les perspectives et les qualifications des personnes menacées de chômage. Des centres de marché du travail peuvent aussi être envisagés dans les entreprises touchées par des licenciements collectifs, pour intensifier le suivi et le placement des employés.

Situation actuelle

Selon une décision prise en 2012 par les deux chambres fédérales, le prélèvement d’un pour-cent de solidarité est prévu sur la part du salaire qui dépasse 315'000 CHF jusqu'à ce que l'AC ait apuré ses dettes et constitué des réserves. Cette mesure vise une augmentation annuelle des recettes de l'AC de 90 millions de CHF.

Révisions

L'assurance-chômage a été révisée quatre fois depuis son introduction en 1984.

Lancée en 2011, la 4e révision a eu pour objectif de rétablir l'équilibre financier de l'AC, en prévoyant à la fois une diminution des dépenses et une augmentation des recettes: d'une part, certaines prestations ont été réduites de manière ciblée et, d'autre part, les cotisations prélevées sur les salaires sont passées de 2,0 à 2,2 %. Afin d'amortir la dette, toutes les personnes qui perçoivent un salaire supérieur à 126'000 francs par année sont tenues de verser un pour-cent de solidarité.

Les prestations de base ont volontairement été préservées. Toutefois, la durée d'indemnisation est maintenant plus fortement liée à la durée de cotisation. Une année de cotisation donne désormais droit à une année d'indemnisation, contre un an et demi précédemment. Une personne qui aura cotisé pendant un an et demi se verra indemnisée pendant un an et demi. La durée d'indemnisation a également été réduite de douze à quatre mois pour les personnes libérées de l’obligation de cotiser, c.-à-d. les personnes qui n'ont pas versé de cotisations mais qui, pour des raisons spécifiques, sont tout de même assurées (celles qui terminent leurs études par exemple). En règle générale, les jeunes sont réintégrés sur le marché du travail en l'espace de six mois, soit significativement plus rapidement que tous les autres groupes d'âge. C'est la raison pour laquelle la durée d'indemnisation des jeunes de moins de 25 ans sans charge de famille a été plafonnée à 200 indemnités journalières.

FAQ

Où puis-je obtenir des informations générales sur l'assurance-chômage?
Sur le site Internet du Secrétariat d'État à l'économie (SECO): www.seco.admin.ch.

Vous trouverez également de nombreuses brochures très utiles sur www.espace-emploi.ch.

Où puis-je trouver des informations par rapport à ma situation personnelle?
En vous adressant à l'ORP compétent ou à votre Office communal du travail.

Comment calcule-t-on mon indemnité journalière?
Vous touchez cinq indemnités journalières par semaine (du lundi au vendredi). Comme le nombre de jours ouvrables fluctue selon les mois, l'indemnisation mensuelle est également variable (entre 20 et 23 indemnités journalières). Le montant de l'indemnité est fixé en fonction du salaire AVS moyen (c’est-à-dire de la moyenne de votre salaire soumis à l’AVS) que vous avez touché pendant les six mois – ou les douze mois si cela est plus avantageux pour vous – précédant votre chômage (ce qui représente votre salaire assuré, ou gain assuré).

Votre indemnité de chômage s'élève à 80 % de votre gain assuré,

  • si vous avez une obligation d'entretien envers des enfants;
  • si votre gain assuré ne dépasse pas 3797 CHF;
  • si vous touchez une rente d'invalidité correspondant à un degré d'invalidité de 40 % au moins.

Dans tous les autres cas, votre indemnité de chômage s'élève à 70 % de votre gain assuré.

Si vous avez des enfants à charge, vous avez droit à des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle. Le montant de ces allocations est fixé d'après les lois cantonales sur les allocations familiales.

Les cotisations aux assurances sociales sont déduites de l’indemnité de chômage. Pour les ressortissants d'autres pays, les impôts à la source sont aussi déduits de l’indemnité de chômage le cas échéant.

Qu'entend-on par «jour d'attente» ou «délai d’attente»?
La première indemnité journalière ne vous sera versée qu'après un délai d'attente observé, selon le même principe que la franchise. Seuls les jours pour lesquels vous remplissez toutes les conditions du droit à l'indemnité comptent comme jours d'attente.

Le droit aux indemnités ne prend naissance qu'après un délai d'attente général de cinq jours de chômage contrôlé.

Dans certains cas, des délais d'attente supplémentaires sont prévus, en plus du délai général:

  • Un jour supplémentaire d’attente est prévu si, avant d'être au chômage, vous avez exercé une activité saisonnière ou travaillé dans une profession comportant de fréquents changements de place ou des engagements de durée limitée;
  • Cinq jours supplémentaire d’attente sont prévus si vous n’êtes pas soumis à l'obligation de cotiser pour l’une des raisons suivantes: longue maladie, maternité, accident, invalidité ou décès de votre conjoint, séparation, divorce, séjour dans un établissement de détention suisse, retour en Suisse après un séjour à l'étranger pour du travail;
  • Cent vingt jours supplémentaires d’attente sont prévus si vous n’êtes pas soumis à l'obligation de cotiser en raison d'une formation scolaire, d'une reconversion ou d'un perfectionnement professionnel. Le délai d’attente de 120 jours s’applique aussi si, en plus de l’une de ces raisons, un autre motif de libération de l’obligation de cotiser vous concerne.


Qu'entend-on par «jour de suspension»?
Si vous manquez à vos obligations, votre droit à l'indemnité est suspendu provisoirement, avec pour conséquence que vous ne touchez pas d'indemnités journalières pendant la durée de votre suspension.

Exemples de manquement à ses obligations:

  • Le fait d’être au chômage par sa propre faute;
  • L’absence d’efforts suffisants pour chercher un nouvel emploi;
  • Le non-respect des prescriptions ou des instructions de l'ORP en matière de contrôle, notamment si la personne assurée n'accepte pas un travail jugé convenable qui lui est proposé, qu’elle ne se présente pas à une mesure de marché du travail, qu’elle interrompe sans motif valable la mesure de marché du travail, qu’elle la compromette ou qu’elle empêche son bon déroulement;
  • Le non-respect des obligations de fournir toutes les informations et renseignements nécessaires;
  • Le fait d’avoir obtenu ou d’avoir tenté d'obtenir des indemnités de chômage sans y avoir droit.

La durée de la suspension est comprise entre un et soixante jours selon la faute. Les jours de suspension ne peuvent être que les jours pendant lesquels la personne assurée remplit toutes les conditions lui donnant droit à des prestations. Si une personne assurée fait l'objet de suspensions répétées, la durée de la suspension est prolongée.