Assurance-invalidité (AI)

But

L'assurance-invalidité (AI) est obligatoire dans toute la Suisse. Elle intervient en octroyant des prestations pour compenser les effets de l'invalidité. Toutefois, le concept légal d'invalidité ne couvre pas toutes les infirmités.

Avec l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) ainsi que les prestations complémentaires (PC), l'AI constitue le premier pilier.

D'une part, grâce à des mesures de réadaptation, l’assurance-invalidité permet aux assurés invalides de se procurer par eux-mêmes le minimum dont ils ont besoin pour vivre ou une partie au moins de ce minimum. D'autre part, lorsqu'une (ré)insertion n'est pas envisageable, ou lorsqu’elle est envisageable seulement partiellement, l’AI verse une rente (partielle). Toutefois, elle n’octroie une rente d'invalidité qu'après avoir constaté qu’une réinsertion n’est pas possible, après avoir examiné toutes les possibilités de réinsertion envisageables.

Il y a invalidité quand la personne ne peut pas exercer d’activité lucrative ou ne peut le faire que partiellement (ou qu’elle est incapable d’accomplir ses travaux habituels) parce qu’elle est atteinte dans sa santé physique, psychique ou mentale. L'atteinte à la santé peut être liée à une infirmité congénitale, à une maladie ou à un accident.

L'élément déterminant est la perte de gain qui est due à l'atteinte en question. Font exception à cette règle les personnes sans activité lucrative, dont on ne peut exiger qu'elles exercent une telle activité, notamment les assurés travaillant dans le ménage. Ces dernières sont considérées comme invalides si l'atteinte à leur santé les empêche de continuer à effectuer leurs tâches habituelles.

Historique

Les prémices de l'assurance-invalidité datent du début du XXe siècle. Après la création de l'AVS en 1948, le Conseil fédéral institue en 1955 une commission d'experts et lui confie le mandat de préparer l'assurance-invalidité. L’assurance-invalidité entre en vigueur le 1erjanvier 1960.

Un référendum a été lancé afin de protester contre la 5e révision de l'AI par des milieux craignant que les prestations ne deviennent trop difficilement accessibles. Mais lors de la votation du 17 juin 2007, les modifications de la loi ont été acceptées par 59 % des voix. Les modifications prévoyaient, outre un durcissement des modalités d'octroi des rentes, des mesures ciblées de réinsertion précoce dans le monde du travail ainsi que des mesures de réadaptation.

Pendant des décennies, le nombre de rentes versées par l'AI n’a cessé de croître. Dans le même temps, le financement de l’assurance n’était pas suffisant, d’où, année après année, des déficits se chiffrant par milliards. En 2007, la dette de l’AI auprès du fonds de l'AVS dépassait 9 milliards de francs suisses, et ce montant augmentait de 4 à 5 millions chaque jour. La 5e révision de l'AI fut la première à permettre d'assainir structurellement l'AI de manière durable et efficace. Cet assainissement visait à la fois un résultat équilibré et le remboursement des dettes, en s'appuyant notamment sur le relèvement temporaire de la TVA, prévu jusqu'en 2018 dans le cadre de la 6e révision de l'AI.

Données statistiques

Bénéficiaires des rentes versées par l'assurance-invalidité en Suisse

Bilan en décembreInfirmités congénitalesMaladiesdont maladies psychiquesAccidentsTotal
200026'577151'10963'42721'282198'968
200126'983162'82469'99922'294212'101
200227'290173'84676'81823'061224'197
200327'522184'53283'67323'655235'709
200427'652192'12889'19323'877243'657
200528'015199'64494'27624'169251'828
200628'027197'92495'61823'706249'657
200728'237196'69397'23523'332248'262
200828'446195'61899'00822'824246'888
200928'536193'37299'92422'209244'117
201028'629190'845100'736 21'431240'905 
201128'713188'947101'76620'673238'333 


Source: Office fédéral des assurances sociales

Organisation

Chaque canton dispose d'un Office AI qui est toujours indépendant de l'administration cantonale. Cet office est soit autonome, soit affilié à une caisse de compensation ou à un établissement d'assurances sociales. Les offices AI cantonaux sont soumis à la surveillance de la Confédération qui est exercée par l'Office fédéral des assurances sociales.

Interfaces

L'AI est étroitement liée à l'AVS. Les cotisations à l'assurance-invalidité sont perçues conjointement à celles de l'AVS, et les prestations sont également versées par la caisse de compensation. Les dispositions qui déterminent qui est obligé de cotiser à l'AI, à partir de quand et jusqu'à quel moment sont analogues à celles de l'AVS.

Dans le domaine de la prévoyance professionnelle (PP), toute décision que prend l'AI par rapport aux rentes est en principe contraignante. Les caisses de pension s'appuient dès lors sur les vérifications et les décisions de l'assurance-invalidité lorsqu'elles examinent l’octroi d’une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle.

Qui est assuré auprès de l'AI?

Quiconque habite en Suisse et/ou exerce une activité lucrative en Suisse – que ce soit en tant qu'employé ou en tant qu'indépendant – est assuré automatiquement auprès de l'AI et s'acquitte en principe de cotisations à partir du 1er janvier de l'année qui suit son 17eanniversaire.

Les ressortissants suisses et les ressortissants des pays membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) qui ne résident pas dans un pays membre de l'UE ou de l'AELE peuvent s'affilier volontairement à l'AI sous certaines conditions.

Cotisations et financement

L'AI est principalement financée par les cotisations que versent les employés et les employeurs selon un système de répartition (à l'instar de l'AVS). Les contributions des pouvoirs publics et la TVA temporaire additionnelle contribuent également au financement de l'AI. Les cotisations de l'AI correspondent à 1,4 % du salaire brut et sont payées à parts égales par l'employeur et l'employé. Elles sont encaissées avec les cotisations AVS et APG.

Avant 2011, les comptes de l'AI étaient gérés par l'intermédiaire de l'AVS et de son fonds, mais depuis cette date, l'AI tient sa propre comptabilité.

Comptes annuels en millions de CHF

 2007²2008²200920102011Evolution 2010/2011
Total des recettes11'7868'1628'2058'1769'45415.6%
Cotisations assurés et employeurs4'2434'4384'5784'6054'7453.0%
Contributions pouvoirs publics7'4233'5913'5183'4764'60732.5%
- dont Confédération5'4453'5913'5183'4763'5652.6%
Recours120133109951037.7%
Total des dépenses13'8679'5249'3319'2209'4572.6%
Prestations sociales¹13'0988'6428'5608'4508'5290.9%
Frais d'administration et de gestion4565385746096293.3%
Intérêts sur le capital31334519616229984.7%
Résultats des comptes-2'081-1'362-1'126-1'045-3-99.7%
Variation du capital-2'081-1'362-1'126-1'045-3-99.7%
Créance de l'AVS envers l'AI-11'411-12'773 -13'899 -14'944 -14'9440.0%
Capital de l'AI³----4'997-


¹ Prestations en espèces, coûts des mesures individuelles et subventions aux institutions et organisations.
² Les valeurs 2007/2008 ne sont pas comparables avec les années précédentes en raison de la réforme de la péréquation financière.
³ Dès 2011, fonds distinct pour l'AI avec un capital de départ de 5 milliards de francs.

Prestations

Par invalidité au sens de l'AI, on entend une atteinte à la santé physique ou mentale consécutive à une infirmité congénitale, à une maladie ou à un accident, et qui se traduit par une incapacité de gain présumée permanente ou de longue durée.

Pour que l'invalidité puisse être admise, il y a donc lieu de remplir trois conditions:

  • une atteinte à la santé;
  • une incapacité de gain permanente ou de longue durée (une année minimum) ou une incapacité d'effectuer les tâches habituelles;
  • un lien causal entre l'atteinte à la santé et l'incapacité de gain.

Conformément au principe selon lequel «la réadaptation prime la rente», l'AI prévoit deux groupes de prestations:

1. Mesures de réadaptation 
L'objectif consiste à rétablir, à améliorer ou à maintenir la capacité de gain ou la capacité d'accomplir ses travaux habituels (tâches ménagères par exemple). Les mesures de réadaptation énoncées ci-dessous sont des prestations en nature. 

Il y a lieu de distinguer les mesures suivantes:

  • mesures médicales
  • mesures d'ordre professionnel (orientation professionnelle, formation professionnelle initiale, reclassement, placement)
  • mesures de formation spécifique (formation scolaire à proprement parler, enseignement dans les branches élémentaires)
  • détection précoce, intervention précoce et mesures d'intégration
  • remise de moyens auxiliaires
  • versement d'indemnités journalières


2. Prestations en espèces
Sous forme de rentes et d'allocations pour impotents, lorsque la réadaptation n'est pas possible, ou qu’elle ne soit possible que dans une mesure insuffisante. 

Les rentes d'invalidité sont calculées en fonction du taux d'invalidité:

  • rente entière, si le taux d'invalidité est d'au moins 70 %
  • ¾ de rente, si le taux d'invalidité est d'au moins 60 %
  • demi-rente, si le taux d'invalidité est d'au moins 50 %
  • ¼ de rente, si le taux d'invalidité est d'au moins 40 %

La rente annuelle en cas d'invalidité totale oscille entre 14'040 CHF (minimum) et 28'080 CHF (chiffres pour 2013). Elle est versée au plus tard jusqu'à l'âge de la retraite AVS.

Si deux époux sont invalides, la rente est plafonnée à 150 % de la rente maximale, à savoir 42'120 CHF.

Les bénéficiaires de rentes qui ont des enfants perçoivent une rente pour enfant de bénéficiaire qui s'élève, pour chaque enfant, à 40 % de la rente AI en question.

La rente individuelle d'invalidité est calculée en fonction de la durée de cotisation et de la rémunération moyenne déterminant pendant l'ensemble de cette période, avec, le cas échéant, des bonifications pour tâches éducatives et d'assistance. En règle générale, les rentes sont adaptées à l'évolution des salaires et des prix tous les deux ans.

Les résidents suisses qui perçoivent une rente d'invalidité et qui sont impotents de manière ininterrompue depuis un an minimum à un degré faible, moyen ou grave ont droit chaque mois, en sus de leur rente, à une allocation pour impotent, dont le montant représente entre 20 et 80 % de la rente de vieillesse maximale.

En outre, les bénéficiaires d'une rente d'invalidité qui sont dans une situation économique difficile peuvent faire valoir leur droit à des prestations complémentaires. Ces dernières sont calculées en fonction de la situation des intéressés et ne fonctionnent pas selon le principe de l'assistance.

Situation actuelle

Le 1er janvier 2013, les rentes AI ont augmenté de 0,9 % environ afin de compenser le renchérissement du coût de la vie.

La révision 6b de l'AI (3e train de mesures) est actuellement débattue. Cette révision vise d’une part à renforcer encore la réadaptation des assurés et d’autre part à parvenir à l'équilibre des comptes de l’assurance.

Révisions

Depuis son introduction en 1960, l'AI a été révisée cinq fois, et la 6e révision est en cours. Il s'agit de la troisième et dernière étape du plan d'assainissement de l'assurance-invalidité.

L'objectif principal de la révision 6a de l'AI est la réadaptation des personnes en situation de handicap, comme c'était le cas pour les et 4e et 5e révisions. Cette révision s'attache surtout à élargir et à renforcer les mesures prises dans le cadre de la 5e révision de l'AI pour promouvoir autant que faire se peut la nouvelle réadaptation de ceux qui perçoivent une rente AI. Elle contribue ainsi sensiblement à la consolidation financière de l'AI. L'augmentation des recettes et la diminution des dépenses de l'AI que prévoient les dernières projections financières permettront, en tandem avec les mesures de la révision 6a, de réduire chaque année de 750 millions de CHF le déficit escompté pour la période 2019–2025. Les mesures prévues dans le cadre de la révision 6a de l'AI sont les suivantes:

La révision des rentes axée sur la réadaptation a pour but la réadaptation des bénéficiaires de rentes AI lorsque celle-ci a des chances d'aboutir.

Avec le nouveau mécanisme de financement, la contribution de la Confédération à l'AI dépendra de la conjoncture et ne correspondra plus à un pourcentage des dépenses de l'AI.

La création d'une base légale pour l'acquisition de moyens auxiliaires permet non seulement d'utiliser les instruments actuels avec davantage d'efficacité (conventions tarifaires, plafonds de remboursement fixés par l'autorité, forfaits), mais aussi de recourir désormais à des procédures d'adjudication (appels d'offres par exemple). Cet instrument apportera davantage de concurrence au niveau des moyens auxiliaires et fera baisser les coûts.

La contribution d'assistance est une nouvelle prestation destinée aux personnes en situation de handicap. La contribution d’assistance complète les prestations existantes, au nombre desquelles figurent: l'allocation pour impotent, les prestations fournies par des tiers, l'assurance des soins ainsi que l'aide prodiguée par les proches. La contribution d’assistance offre une solution alternative à l'aide institutionnelle.

Actuellement discutée au Parlement, la révision 6b adoptée par le Conseil fédéral complète l'assainissement de l'assurance-invalidité. Elle vise non seulement à garantir l'équilibre financier à long terme, mais aussi à rembourser l'ensemble des dettes de l'AI envers le fonds de l'AVS d'ici 2025. Ce deuxième ensemble de mesures de la 6e révision de l'AI repose également sur le nouveau principe voulant que la réadaptation prime sur la rente, ancré dans la 5e révision. Ces mesures renforcent les instruments dont l'AI dispose pour assurer la réadaptation et la prévention de l'invalidité, et apportent les adaptations nécessaires au système de manière à éliminer les effets pervers existants.

Les éléments essentiels de ce train de mesures sont les suivants:

  • création d'incitants au travail par le biais d'un système de rentes linéaire pour l'AI et la prévoyance professionnelle au lieu des quatre échelons de rente fixes;
  • extension des nouvelles mesures de réadaptation introduites dans le cadre de la 5e révision de l'AI et assouplissement de ces dernières, renforcement de la prévention grâce au développement des activités de conseil pour les assurés et les employeurs, en particulier pour les assurés ayant des problèmes psychiques;
  • réduction de la rente complémentaire par enfant de 40 % à 30 %;
  • limitation de la prise en charge des frais de voyage aux frais dus au handicap et effectivement supportés en raison d'une mesure de réadaptation;
  • modalités de résorption complète des dettes de l'AI envers l'AVS;
  • mécanisme d'intervention visant à garantir l'équilibre des comptes de l'AI à long terme.

Source: feuille d'information de l'OFAS sur la 6e révision de l'AI

FAQ

Où puis-je obtenir des informations générales sur l'AI?
Sur le site Internet de l'Office fédéral des assurances sociales à la rubrique AI: www.bsv.admin.ch.

Vous trouverez également un grand nombre de réponses, de mementi et de conseils sur www.avs-ai.info.

Où puis-je trouver des informations par rapport à ma demande en particulier?
Les offices AI du canton dans lequel vous résidez sont à votre disposition pour répondre à toute question.

Face à quel type d'atteinte à la santé l'AI intervient-elle?
Le fait que l'atteinte à la santé soit de nature physique, psychique ou mentale, qu'elle soit présente depuis la naissance ou qu'elle soit apparue à la suite d'une maladie ou d'un accident ne joue aucun rôle. Mais il n'y a incapacité de gain que lorsque l'atteinte est objectivement insurmontable.

Que faut-il faire en cas d'invalidité?
En cas d'invalidité, l'assuré doit déclarer lui-même son droit à des prestations auprès de l'Office AI du canton dans lequel il réside. Le formulaire de demande est disponible auprès des Offices AI cantonaux et des caisses de compensation. Cependant, l'employeur peut également déclarer à l'Office AI un de ses employés en incapacité de travail en vue d'une détection précoce, afin que ce dernier puisse récupérer rapidement son poste de travail, et pour empêcher l'apparition de problèmes chroniques.

Quelles sont les prestations octroyées par l'AI?
L'AI prend principalement des mesures de réadaptation. Les assurés doivent accompagner activement toutes les mesures qui ont été conçues en fonction de leur état de santé et en vue de leur réadaptation dans la vie active. Le droit éventuel à une rente n'est examiné que lorsque la capacité de gain ne peut être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation acceptables.

Quelles sont les prestations proposées par l'AI?

  • Mesures d'intervention précoce
  • Mesures de réadaptation
  • Rentes d'invalidité
  • Allocations pour impotents
  • Prestations complémentaires

Comment la rente AI est-elle calculée et à partir de quand est-elle versée?
Le montant de la rente est calculé selon les mêmes principes que la rente AVS. Le droit à une rente d'invalidité et le montant de cette dernière dépendent du taux d'invalidité. Ce droit prend naissance au plus tôt au moment où la personne assurée a été incapable de travailler à 40 % au moins en moyenne pendant un an minimum et a souffert d'une incapacité de gain dans les mêmes proportions au moins, mais pas avant que ne se soit écoulée une période de six mois après l'envoi de la demande à l'Office AI. La rente AI est remplacée par la rente AVS lorsque l'âge de départ à la retraite est atteint.

A qui l’AI verse-t-elle des indemnités journalières?
En règle générale, l'AI verse des indemnités journalières aux assurés en réadaptation ou pendant les mesures d'instruction. Les indemnités journalières sont destinées à assurer la subsistance de l'assuré et de sa famille pendant la réadaptation.

Peut-on travailler lorsqu'on perçoit une rente AI?
En principe, la personne assurée devrait travailler, d'entente avec son médecin traitant, autant que l'on peut raisonnablement l'attendre d'elle pour une durée relativement longue.

Source: Office fédéral des assurances sociales OFAS