Assurance militaire (AM)

But

L’assurance militaire (AM) répond de toutes les affections physiques, mentales ou psychiques de l’assuré qui se manifestent durant son service ainsi que de leurs conséquences économiques directes. L’AM couvre aussi bien le risque de maladie que d’accident. Les dommages matériels qui sont en relation étroite et directe avec une atteinte à la santé couverte par l’assurance sont indemnisés par l’AM.

Historique

L’AM est la plus ancienne institution d’assurance sociale en Suisse. En effet, un premier régime d’assurances sociales destiné aux militaires également applicable en temps de paix a été créé dès 1852.

La loi fédérale sur l’assurance militaire (LAM) est entrée en vigueur en 1901. Elle a été révisée en 1949 et en 1992.

Données statistiques

Nouveaux cas enregistrésRentes en coursPrestations d'assurances, en milliers de CHF
AnnéeCas ordinairesCas bagatellesRentes d'invaliditéRentes pour atteinte à l'intégritéRentes de survivantsFrais de traitementIndemnités journalièresCoûts des rentes
200116'38725'4643'1497272'17346'41932'045147'505
200217'18526'3733'1047352'10848'57436'266147'818
200316'92523'0123'0096882'03850'40135'302142'715
200415'80518'6102'9326631'98149'61430'151135'344
200515'19719'4052'8446471'91850'35828'559132'808
200615'01917'8252'7396071'84749'29529'534127'558
200713'94018'5792'6696061'77151'57027'915125'477
200814'54520'0812'5555901'71853'89226'985121'396
200914'53721'5932'4555721'62755'32027'833118'332
201014'55821'3362'3775691'58957'68128'289114'764
201114'38823'7052'2995451'52757'56928'099111'358


Source: Statistique de l'assurance militaire 2012

Organisation

Depuis le 1er juillet 2005, la Suva gère l’AM comme une assurance sociale autonome. L’AM continue à traiter les cas de dommages de manière décentralisée, dans les agences de Berne (siège), de Genève, de Saint-Gall et de Bellinzone.

Interfaces

L’AM est étroitement liée au médecin de troupe pour le suivi des dommages relatifs à la santé. Toute affection est relevée lors de la visite sanitaire d’entrée, durant le service ou lors de la visite sanitaire de sortie, et elle est signalée si nécessaire. Si un traitement dont la cause est survenue durant le temps de service est nécessaire après la libération du service, un médecin civil ou un hôpital peut bien sûr annoncer le cas à l’AM.

Qui est assuré auprès de l'AM?

Aux termes de la loi est assurée toute personne qui accomplit un service militaire ou un service de protection civile, obligatoire ou volontaire. Quiconque est au service de la Confédération en tant que membre du corps des instructeurs de l’armée, membre de l’escadre de surveillance ou comme instructeur de la protection civile est assuré à titre permanent contre les risques de maladie et d’accident. Les personnes assurées comprennent également quiconque participe à des actions de maintien de la paix ou de bons offices de la Confédération, et quiconque, en tant que membre du Corps suisse pour l’aide en cas de catastrophe, participe à des actions de la Confédération.

Le cercle des personnes assurées inclut également les jeunes qui participent à une manifestation «Jeunesse+Sport».

La protection s’étend à toute la durée des engagements et activités assurés. L’assurance couvre les trajets d’aller et de retour à la condition qu’ils s’effectuent dans un délai convenable. L’assurance est suspendue pendant la période où l’assuré exerce une activité lucrative et est assuré à titre obligatoire en vertu de la loi fédérale sur l’assurance-accidents.

Les personnes qui étaient assurées par l’assurance militaire à titre professionnel peuvent, lorsqu’elles prennent leur retraite, conclure auprès de l’assurance militaire une assurance facultative couvrant les affections.

Cotisations et financement

L’AM n’est pas une assurance à proprement parler au sens technique, mais plutôt une institution de la responsabilité de la Confédération. L’AM est toutefois classée dans la branche des assurances sociales du fait de l’intention sociale évidente qui la sous-tend.

En principe, les prestations de l’AM ne donnent pas lieu au prélèvement de primes (sauf pour les instructeurs). Les coûts sont assumés par la Confédération. En 2011, ils atteignaient au total 216 millions de CHF.

Prestations

L’AM comporte un catalogue de prestations étendu:

  1. Traitement 
    L’assurance couvre l’examen et le traitement médicaux ainsi que les soins, lesquels peuvent être administrés en mode ambulatoire, à domicile, en milieu hospitalier (division commune) ou semi-hospitalier, y compris les analyses, les médicaments et les autres moyens et appareils servant à la thérapie. La couverture inclut aussi les lésions dentaires.
  2. Prise en charge de frais de voyage et de sauvetage
    L’AM rembourse les frais de voyage, de transport, de recherche et de sauvetage dans la mesure où ils sont nécessaires.
  3. Indemnités supplémentaires pour les soins à domicile ou les cures et allocation pour impotent
    Lorsqu’un traitement à domicile ou une cure privée a été autorisé et occasionne à l’assuré, pour le traitement de son affection assurée ou à cause de son impotence, des frais supplémentaires de logement, d’alimentation, de soins ou de garde, l’assurance militaire lui alloue des indemnités supplémentaires.
  4. Remise de moyens auxiliaires
  5. Indemnités journalières 
    En cas d’incapacité totale de travail, l’indemnité journalière atteint 80 % du gain assuré (gain annuel maximal pris en considération pour le calcul à compter de 2012: CHF 149’423). En cas d’incapacité partielle de travail, l’indemnité journalière est réduite d’autant. Les indemnités journalières sont soumises aux cotisations sociales ordinaires.
  6. Indemnités pour le retard dans la formation professionnelle 
    Lorsque l’assuré ne peut reprendre sa formation professionnelle qu’après six mois ou plus en raison de l’affection assurée, il reçoit, quand il est à nouveau apte à suivre sa formation, une indemnité pour le retard de sa future entrée dans la vie active. Cette indemnité s’élève à 10 % par année du gain annuel maximum assuré.
  7. Indemnités pour indépendants
    Si l’indépendant subit un dommage supplémentaire pendant la durée de son incapacité de travail en raison de frais fixes de l’entreprise ou s’il ne peut maintenir son exploitation à l’aide de l’indemnité journalière et des prestations éventuelles, il peut bénéficier d’indemnités supplémentaires.
  8. Prestations de réadaptation
    Elles comprennent l’organisation et le financement de mesures d’ordre professionnel et d’intégration sociale ainsi que le remboursement d’une perte éventuelle de gain pendant la durée de ces mesures (orientation de nature professionnelle, formation professionnelle initiale, conversion professionnelle, aide en capital pour une activité indépendante, remboursement d’autres frais).
  9. Aide sociale ultérieure
    Si l’assuré ne peut, sans qu’il y ait faute de sa part, utiliser sa capacité de travail, une aide sociale ultérieure lui est accordée sous forme de prestations supplémentaires en espèces jusqu’à concurrence du montant d’une indemnité journalière de six mois. Les prestations de l’assurance-chômage sont déduites.
  10. Rente d’invalidité
    En cas d’invalidité totale, la rente annuelle d’invalidité atteint 80 % du gain annuel assuré (gain annuel maximal pris en considération pour le calcul: CHF 149’423). En cas d’invalidité partielle, la rente est réduite d’autant.
  11. Rentes de vieillesse pour assurés invalides
    Lorsque l’assuré invalide atteint l’âge de la retraite AVS, la rente d’invalidité est transformée en rente de vieillesse calculée sur la base de la moitié du gain annuel déterminant pour le calcul de la rente.
  12. Rentes pour atteinte à l’intégrité
    Si l’assuré souffre d’une atteinte notable et durable à son intégrité physique ou mentale, il a droit à une rente pour atteinte à l’intégrité. La rente pour atteinte à l’intégrité est fixée selon la gravité de l’atteinte (au maximum CHF 20'940).
  13. Rentes de survivants 
    La rente du conjoint survivant atteint 40 % du gain annuel assuré du défunt. La rente du conjoint divorcé correspond, au cas où le défunt était tenu de lui verser des aliments, au montant de ces aliments, et au maximum à 20 % du gain annuel assuré du défunt.
     
    Les rentes d’orphelins s’élèvent, pour les orphelins de père ou de mère à 15 %, pour les orphelins de père et de mère à 25 % du gain annuel assuré du défunt (jusqu’à l’âge de 18 ans, et de 25 ans en cas de formation).

    Si le défunt n’a ni conjoint ni enfant ayant droit à une rente, le père et la mère du défunt ont droit à une rente – s’ils en ont besoin. Une rente de 20 % au maximum du gain annuel assuré du défunt est accordée à chacun des deux parents.

    Les rentes de survivants sont proportionnellement réduites lorsque leur total dépasse le montant du gain annuel assuré du défunt. Si le droit à une rente expire, les rentes qui subsistent s’élèvent toutes proportionnellement jusqu’à concurrence du montant maximal.
  14. Rentes du conjoint et des orphelins en cas de prestations de prévoyance insuffisantes 
    Lorsque le décès ne résulte pas de l’affection assurée, l’AM peut verser au conjoint et aux orphelins de l’assuré des rentes s’élevant au maximum à la moitié de leur valeur ordinaire, si l’assuré touchait au moment de son décès une rente d’invalidité d’un minimum de 40 % depuis cinq ans et que, en raison de l’invalidité de l’assuré, les autres prestations de prévoyance ordinaires font défaut ou sont diminuées de façon notable.
  15. Prise en charge de dommages matériels
    Dommages causés aux vêtements, lunettes, montres, prothèses et autres objets portés sur soi ou emportés avec soi lorsque ces dommages sont en relation étroite et directe avec une affection assurée.
  16. Indemnité de liquidation 
    Exceptionnellement, un cas d’assurance peut être liquidé par une indemnité conventionnelle.
  17. Réparation morale
    En cas de lésions corporelles graves ou de décès, l’AM peut, en tenant compte des circonstances particulières, allouer une indemnité équitable à titre de réparation morale à la victime ou aux proches du défunt.
  18. Indemnité funéraire
    Lorsque l’affection couverte par l’assurance militaire entraîne le décès d’un assuré, une indemnité funéraire d’un montant d’un dixième du gain annuel maximum assuré est allouée.
  19. Indemnités pour la formation professionnelle
    Lorsque le père et la mère ou le conjoint de l’assuré ont assumé des frais importants pour la formation professionnelle de l’assuré et que ce dernier est décédé avant d’avoir terminé cette formation ou au cours des trois ans suivant la fin de sa formation professionnelle, un montant équitable peut leur être accordé.
  20. Prévention des affections
    L’AM appuie et soutient les mesures prises pour prévenir les affections. Elle collabore aux travaux des organes concernés de l’armée, de la protection civile et de l’institution «Jeunesse+Sport».
  21. Examen médical et mesures médicales préventives 
    Un examen médical à la charge de l’AM peut être autorisé avant le recrutement dans la mesure où l’état de santé d’un conscrit semble le justifier.

Actualité

Les rentes ont été en partie adaptées au renchérissement le 1er janvier 2013.

Révisions

La LAM entrée en vigueur en 1901 a été révisée une première fois en 1949. Une révision totale a ensuite été adoptée par l’Assemblée fédérale le 19 juin 1992; elle est en vigueur depuis le 1er janvier 1994. Dans sa nouvelle teneur, cette loi se distingue avant tout du droit antérieur valable depuis 1949 par les trois principaux objectifs de la révision totale: combler les lacunes d’assurance et améliorer les prestations; renoncer aux prestations excessives; améliorer la coordination avec les autres assurances sociales.

Il en a résulté, entre autres, que la SUVA gère l’AM depuis le milieu de l’année 2005 et que les indemnités et les rentes nées depuis 2006 ont été réduites à 80 % du dernier gain assuré au lieu de 95 % auparavant.

Le 14 janvier 2009, le Conseil fédéral a lancé la consultation sur une nouvelle révision de la LAM, qui a pour objectif de renforcer les synergies entre l’AM et l’AA et de réaliser à long terme une économie d’environ 10 millions de CHF par an.

La révision ne modifie pas fondamentalement le système de l’AM. Il doit néanmoins être actualisé en étant adapté aux exigences d’aujourd’hui; cela vaut en particulier pour l’étendue du cercle des personnes assurées et des prestations. De plus, la révision permettra un rapprochement entre la gestion des cas et le mode de fourniture des prestations de l’AM et de l’AA. Certaines prestations, telles que les indemnités pour atteinte à l’intégrité et les rentes de survivants, seront à l’avenir calculées comme pour l’AA. En outre, la couverture des militaires professionnels en cas de maladie ne suivra plus la réglementation de la LAM mais celle de la LAMal.

Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport présentant les résultats de la consultation sur la révision de la LAM. Il a décidé en octobre 2009 de suspendre la révision de la LAM jusqu’à l’adoption par le Parlement de la révision de la loi sur l’assurance-accidents (LAA).

FAQ

Où puis-je trouver des informations générales sur l’AM?
Vous trouverez de nombreuses indications utiles et pratiques sur le site Web www.militaerversicherung.ch, administré par la Suva.

Où puis-je obtenir des informations sur mon cas particulier?
Adressez-vous à votre médecin de troupe ou directement à une agence de l’assurance militaire.

Où et quand puis-je faire valoir mes droits aux prestations?
Adressez-vous au médecin de troupe ou à votre médecin après votre temps de service. C’est à lui ou à vous-même d’annoncer immédiatement votre affection à l’assurance militaire.

Y a-t-il une participation aux frais pour les traitements médicaux?
Non, il n’y a en a pas.

Comment suis-je assuré e à l’hôpital?
La couverture légale comprend le traitement médical en division commune. Vous pouvez être soigné e en division privée ou semi-privée si vous avez conclu une assurance complémentaire en ce sens à titre privé ou si vous en assumez vous-même les coûts supplémentaires.