Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

But

Dans le concept des trois piliers inscrit dans la Constitution fédérale (art. 111), la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité constitue le deuxième.

En principe, la prévoyance professionnelle (PP) est une assurance obligatoire pour les salariés, mais la loi peut prévoir des exceptions à ce régime. En revanche, cette assurance est facultative pour les indépendants. La PP verse des prestations en cas d'invalidité, de décès et de vieillesse, et assure, par addition de ces dernières à celles du premier pilier (AVS/AI), le maintien approprié du niveau de vie habituel.

Historique

Les ancêtres des caisses de prévoyance actuelles virent le jour à la fin du 19e siècle. Au début du vingtième siècle, de premières dispositions sur la prévoyance professionnelle furent intégrées dans la loi sur les fabriques et ancrées dans la Constitution fédérale en 1925. Mais il faudra patienter encore près d'un demi-siècle, soit jusqu'en 1972, pour que ce mandat constitutionnel donne naissance au concept des trois piliers. La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité LPP entra en vigueur le premier janvier 1985, puis fut complétée par l'épargne volontaire du troisième pilier en 1987. En 1995, la loi sur le libre passage introduisit le transfert intégral de l'épargne à la nouvelle institution de prévoyance en cas de changement d'employeur. La première révision complète de la LPP fut entreprise en 2005.

La LPP a été conçue en tant que loi-cadre définissant des normes minimales. Pour le reste, les institutions de prévoyance organisent librement leur financement et leurs prestations.

Données statistiques

Au niveau du deuxième pilier, il existe environ 2’000 institutions de prévoyance auprès desquelles sont assurées quelque 3,7 millions de personnes, et qui versent une rente en cours à un million de personnes environ, auxquelles s'ajoutent quelque 36’000 bénéficiaires de prestations uniques en capital chaque année.

 Bénéficiaires   Total des rentiersBénéficiaires de prestations en capital
 Rentes de vieillesseRentes de veuves et de veufsRentes pour enfants et orphelinsRentes d'invaliditéAutres rentes  
2000413'080150'04454'271102'50428'225748'12431'164
2001-----785'000-
2002437'304154'60463'829117'83529'492803'06428'308
2003-----830'000-
2004473'570160'99771'014131'70410'032847'31733'606
2005488'218163'63474'051133'37112'008871'28228'143
2006507'256166'10472'019134'80415'843896'02633'892
2007528'866168'51069'861134'6203'503905'36036'394
2008553'378171'38370'191134'2172'917932'08640'285
2009577'165174'01669'746133'8951'743956'56542'156
2010599'856177'31168'631133'1631'202980'16336'225


Source: Office fédéral des assurances sociales

Organisation

Tout employeur occupant des salariés soumis à l’assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle.

Si l’employeur n’est pas encore affilié à une institution de prévoyance, il en choisira une après entente avec son personnel. À l'heure actuelle, il existe quelque 2’000 institutions de prévoyance enregistrées qui respectent la LPP.

L'organe suprême de l'institution est constitué d'un nombre égal de représentants des salariés et des employeurs.

Interfaces

L'AVS joue un rôle important dans la prévoyance professionnelle, que ce soit en raison du principe selon lequel seules les personnes qui sont assurées à l'AVS sont soumises à la LPP, ou au niveau du salaire déterminant puisqu’en général la LPP s'appuie également sur le salaire AVS (déduction faite d'un montant de coordination). L'âge de la retraite est aussi identique à celui de l'AVS. Relevons encore que les organes de l'AVS vérifient si l'employeur a assuré correctement son personnel auprès d'une institution de prévoyance.

Dans le domaine des prestations pour invalidité, la décision relative au versement éventuel d'une rente par l'assurance-invalidité fédérale (AI) est en principe contraignante pour l'institution de prévoyance. En d'autres termes, les caisses de pension s'appuient sur les vérifications et sur la décision de l'AI lorsqu'elles envisagent de verser une rente d'invalidité LPP, tant s'agissant du moment de survenance de l’invalidité que du degré d'invalidité.

En cas d'invalidité suite à un accident ou survenue dans le cadre d'un service militaire, la prévoyance professionnelle coordonne ses prestations avec celles de l'assurance-accidents et/ou de l'assurance militaire.

Qui est assuré?

La prévoyance professionnelle est obligatoire pour les salariés. En revanche, les indépendants peuvent choisir librement de s'assurer auprès d'une institution de prévoyance.

Sont soumis au régime obligatoire de la LPP les personnes sous contrat de travail qui:

  • sont assurées à l'AVS/AI,
  • ont plus de 17 ans (celles qui ont plus de 24 ans cotisent également pour l'assurance vieillesse),
  • perçoivent une rémunération annuelle qui dépasse le salaire minimum (2013/14: CHF 21’060),
  • sont engagées pour une durée indéterminée ou supérieure à trois mois,
  • n'exercent pas cette activité uniquement à titre accessoire et sont donc assurées dans le cadre de cet emploi principal,
  • ne sont pas invalides à 70 % ou plus et
  • n'ont pas encore atteint l'âge de la retraite (64/65).

Les bénéficiaires d'indemnités journalières de l'assurance-chômage sont obligatoirement assurés contre les risques de décès et d'invalidité.

Les salariés dont l'activité en Suisse n'a probablement pas un caractère durable et qui bénéficient d’une couverture d’assurance suffisante à l'étranger peuvent introduire auprès de l'institution de prévoyance une demande d'exemption de l'assurance obligatoire.

Cotisations et financement

La prévoyance professionnelle est financée selon un système de capitalisation grâce aux cotisations versées par les salariés et les employeurs ainsi qu'aux bénéfices générés par les placements de capitaux (rendement ou intérêts). Les cotisations de l'employeur doivent être au moins égales à celles versées par les salariés. Contrairement aux autres assurances sociales, la prévoyance professionnelle ne reçoit aucune contribution des pouvoirs publics.

Les cotisations peuvent être de diverses natures:

  • cotisations d'épargne (qui varient en fonction de l'âge),
  • cotisations (primes) de risque (décès et invalidité),
  • contributions dues au renchérissement,
  • contributions aux frais d'administration,
  • contributions à l'assainissement (le cas échéant),
  • contributions au fonds de garantie LPP,
  • autres contributions en fonction du règlement.

Les taux des cotisations (d'épargne et de risque) sont calculés sous forme de pourcentage du salaire coordonné. Ils varient d'une caisse de pension à l'autre, et souvent aussi en fonction de l'âge de l'assuré.

Finances de la prévoyance professionnelle (en millions de CHF)

 20062007200820092010
Total des recettes52'42457'19358'67159'15561'680
Cotisations assurés et employeurs137'95742'45042'75443'84345'909
Produit brut du capital214'24314'51215'73215'15615'603
Autres recettes223231186156168
Total des dépenses35'24335'69537'48342'14843'642
Prestations sociales326'89528'40729'36130'45330'912
Frais d'administration et de gestion1'7121'7681'7351'7081'720
Autres dépenses46'6365'5196'3889'98611'010
Résultats des comptes17'18121'49921'18817'00718'038
Variation du capital40'50020'800-69'80059'50021'000
Capital586'000606'800537'000596'500617'500


¹ Prestations d'entrée des salariés et des employeurs incluses.
² Produit brut du capital, sans les profits/pertes découlant des valeurs boursières.
³ Rentes et prestations en capital.
4 Paiements de sortie nets, paiements nets à des assurances, et intérêts passifs.

Source: Office fédéral des assurances sociales

Prestations

La prévoyance professionnelle fournit trois types de prestations: premièrement, les prestations versées à partir du moment où l’assuré atteint l’âge de la retraite (sous forme de rente de vieillesse ou sous forme de capital), deuxièmement les prestations versées en cas de décès et troisièmement celles versées en cas d’invalidité. Ces deux dernières prestations sont versées durant la période précédant l’âge de la retraite (il s’agit des prestations pour survivants et des prestations en cas d’invalidité).

La LPP prévoit des prestations minimales dans ces trois domaines, mais la plupart des caisses de pension fournissent des prestations qui vont au-delà du minimum. Pour déterminer concrètement les prestations assurées, il convient dès lors de consulter aussi systématiquement le règlement de la caisse de pension.

L'assuré qui quitte l'institution de prévoyance pour une raison autre qu'un cas d'assurance a droit à une prestation de sortie. Lorsque le salarié change d'employeur et de caisse de pension, la prestation de sortie doit être transférée à la nouvelle caisse de pension. Si l'assuré ne reprend pas d'emploi, il peut faire verser sa prestation de sortie sur un compte de libre passage auprès d'une banque (deux comptes maximum) ou à une police de libre passage auprès d'une société d'assurance.

Un assuré peut demander le versement en espèces de sa prestation de sortie dans les conditions suivantes:

  • s'il quitte la Suisse définitivement pour un pays qui n'est pas membre de l'UE ou de l'AELE,
  • s'il se met à son compte,
  • si sa prestation de sortie est inférieure à sa cotisation annuelle (montant insignifiant)

L'assuré peut, au plus tard trois ans avant la naissance de son droit aux prestations de vieillesse, faire valoir auprès de son institution de prévoyance son droit au versement d’un certain montant afin d'acquérir la propriété d’un logement pour ses propres besoins.

Conformément à l'art. 122 CC, chaque époux (ou partenaire enregistré) a droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint calculée pour la durée du mariage selon les dispositions de la loi sur le libre passage. Lorsque les conjoints ont des créances réciproques, seule la différence entre ces deux créances doit être partagée.

Situation actuelle

Le premier janvier 2013, les montants-limites dans la prévoyance professionnelle ont été adaptés suite à l'augmentation des rentes AVS. Le Conseil fédéral a maintenu le taux d'intérêt minimal à 1,5 % pour l'année 2013.

Deux modifications de lois font l'objet d'une consultation: la première concerne le calcul de la prestation de libre passage en cas de sortie pour les assurés qui peuvent choisir eux-mêmes la stratégie de placement de leur avoir de prévoyance, et la seconde donne aux services de recouvrement la possibilité de saisir à temps le capital de prévoyance des personnes tenues à entretien lorsque celles-ci se font verser leur avoir de prévoyance en espèces.

Sous l'intitulé «Prévoyance professionnelle 2020», le Conseil fédéral a défini les orientations d'une réforme globale des premier et deuxième piliers et ainsi d'une prévoyance vieillesse pérenne. Il préconise une approche globale et place au cœur de celle-ci le besoin pour chacun de maintenir le niveau des rentes et d'en assurer le financement à terme.

Révisions

Depuis son introduction en 1985, la prévoyance professionnelle a été adaptée à divers égards. Elle a également fait l'objet d'une révision.

Pendant les années qui ont suivi, la législation a subi plusieurs modifications, dont il convient de retenir l’adoption de la loi sur le libre passage et les mesures d'encouragement à la propriété du logement (entrée en vigueur le premier janvier 1995). Certaines modifications du droit du divorce dans le CC ont également eu un impact majeur.

À ce jour, la LPP a fait l'objet d'une révision, qui est entrée en vigueur en plusieurs étapes:

Premier partie:1er avril 2004Comptabilité et dispositions relatives à la transparence
Deuxième partie:1er janvier 2005Nombreuses modifications dans le domaine des prestations et de la gestion
Troisième partie:1er janvier 2006Rachat et traitement fiscal


La «réforme structurelle» de la prévoyance professionnelle, qui entra également en vigueur de manière échelonnée, fut une autre étape importante:

Première partie:1er janvier 2011Dispositions relatives aux travailleurs âgés, dont le maintien de la prévoyance jusqu'à 70 ans ou la possibilité de réduire son taux d'occupation tout en maintenant la prévoyance qui correspond à la rémunération complète par exemple
Deuxième partie:1er août 2011Dispositions relatives au renforcement de la gouvernance et de la transparence
Troisième partie:1er janvier 2012Réorganisation de la surveillance et renforcement des dispositions en matière de gouvernance ainsi que de transparence dans la gestion et l'administration de la fortune des institutions de prévoyance

FAQ

Où puis-je obtenir des informations générales sur la prévoyance professionnelle?
Sur le site Internet de l'Office fédéral des assurances sociales à la rubrique Prévoyance professionnelle et 3e pilier: www.bsv.admin.ch

Vous trouverez également des explications et des conseils sur le site de l’ASIP: www.avec-nous-pour-nous.ch.

Où puis-je trouver des informations par rapport à ma situation en particulier?
En vous adressant à votre caisse de pension. Souvent le service Ressources Humaines de votre entreprise pourra vous renseigner. Par ailleurs, les renseignements LPP proposent des consultations gratuites une fois par mois dans plusieurs villes: www.lpprenseignements.ch

Que faut-il faire lorsqu'on change d'employeur?
Vous devez faire transférer votre prestation de libre passage à l'institution de prévoyance de votre nouvel employeur. Pour ce faire, vous devez communiquer les coordonnées de cette dernière à votre ancienne institution. Si vous ne le faites pas, votre avoir sera transféré à la Fondation institution supplétive LPP: www.aeis.ch

Qui peut m'indiquer où se trouve mon avoir de vieillesse?
Si vous ne savez plus si votre avoir de vieillesse a été transféré à la caisse de pension idoine chaque fois que vous avez changé d'employeur, vous pouvez contacter la Centrale du 2e pilier www.zentralstelle.ch.

Comment puis-je améliorer mes prestations?
De nombreuses institutions de prévoyance vous permettent de procéder à des rachats ou à des versements uniques. Renseignez-vous auprès de votre institution de prévoyance ou consultez votre certificat d'assurance.

Quelles prestations vais-je recevoir?
Veuillez consulter votre certificat d'assurance ainsi que le règlement de prévoyance. Votre caisse de pension pourra aussi vous renseigner par téléphone ou par écrit.