Glossaire

afficher toutes les notions / masquer toutes les notion

fold faq

Adhésion obligatoire

Cf. obligation de cotiser/fin de l’obligation de cotiser 

fold faq

Taux de conversion

L’avoir de vieillesse peut être comparé à un gâteau. Le taux de conversion fixe la grosseur des parts de gâteau que nous pouvons couper chaque année. Plus le taux de conversion est bas, plus le gâteau durera et vice-versa. Le taux de conversion légal s’élève actuellement à 6,8 %.

fold faq

Taux de couverture

Le taux de couverture désigne le rapport entre la fortune de la caisse de prévoyance et le capital de couverture nécessaire au plan actuariel que la caisse doit afficher pour pouvoir verser les prestations à ses assurés (prestations en capital, versement de rentes, prestations de sortie etc.). Si le taux de couverture est inférieur à 100%, on parle de découvert.

fold faq

Taux d’intérêt minimal

Les caisses de pension sont tenues de rémunérer les avoirs de leurs assurés à un taux d’intérêt minimal. Ce taux d’intérêt ne s’applique qu’à la partie obligatoire et il est fixé par le Conseil fédéral. 

fold faq

Taux d’intérêt technique

Valeur comptable utilisée pour escompter les prestations futures (valeur actuelle des prestations). Le taux d’intérêt technique est en relation directe avec le taux de conversion et influence le montant du capital de prévoyance nécessaire au plan actuariel. 

fold faq

Valeurs limites selon la LPP

Les valeurs limites suivantes sont applicables pour 2012:
Rente de vieillesse AVS maximale: CHF27'840.00
Seuil d’entrée pour l’assurance au titre de la prévoyance professionnelle: CHF 20'880.00 (=6/8èmes de la rente de vieillesse AVS maximale)
Déduction de coordination: CHF 24'360.00 (=7/8èmes de la rente AVS maximale)
Salaire imputable maximum: CHF 83'520.00 (= trois fois la rente de vieillesse AVS)
Salaire maximum assuré: CHF 59'160.00 (=CHF 83'520.00 – CHF 24'360.00)
Salaire minimum assuré: CHF 3‘480.00 (=1/8èmes de la rente de vieillesse AVS maximale)

fold faq

Versement en espèces

La prestation de sortie peut être versée en espèces aux assurés qui quittent définitivement la Suisse, qui se mettent à leur compte en Suisse ou si elle représente un montant insignifiant. Depuis le 1er juin 2007, les assurés ne peuvent plus demander que leur avoir de vieillesse obligatoire leur soit versé en espèces s’ils sont déjà assurés à titre obligatoire en vertu des dispositions légales d’un Etat membre de l’UE ou de l’AELE contre les risques de vieillesse, de décès et d’invalidité. Si l’assuré(e) sortant(e) est marié(e), le versement en espèces n’est possible qu’avec l’accord écrit du conjoint.

fold faq

Système de la répartition

Système de financement de l’AVS en vertu duquel les prestations sont financées au moyen des cotisations perçues pendant la même période.

fold faq

Système de capitalisation

La prévoyance professionnelle vieillesse est basée sur le système de la capitalisation, ce qui signifie que le capital nécessaire pour les prestations est économisé pour chaque employé pendant son activité lucrative. Le montant de la prestation de vieillesse n’est donc connu qu’à la fin du processus d’épargne (à l’exception du système de primauté des cotisations).

fold faq

Swiss GAAP RPC 26

Recommandation standardisée relative à la présentation des comptes des institutions de prévoyance du personnel (en vigueur depuis le 1er janvier 2005). Le compte d’exploitation est présenté sous forme de liste, les placements doivent être inscrits au bilan à la valeur du marché et les comptes annuels annexés comprendront des informations détaillées.

fold faq

Surindemnisation

En ce qui concerne le versement des prestations d’invalidité et de décès, les institutions de prévoyance peuvent tenir compte des prestations versées par d’autres assurances sociales ainsi que des revenus restants. Si ces prestations dépassent 90% du salaire dont l’assuré a vraisemblablement été privé, l’institution de prévoyance peut réduire ses prestations pour surindemnisation. 

fold faq

Subside

Il s’agit d’une prestation du Fonds de garantie LPP destinée à aider les employeurs dont la proportion d’employeurs âgés est supérieure à la moyenne. Les subsides sont versés aux institutions de prévoyance de ces employés.

fold faq

Stratégie de placement

La stratégie de placement définit la répartition en pourcentage de la fortune recherchée à long terme entre les principales catégories de placement, comme les obligations, les actions, les immeubles et les hypothèques. La stratégie de placement est définie sur la base de sa capacité à prendre des risques.

fold faq

Salaire coordonné (salaire assuré selon la LPP)

La partie du salaire annuel comprise entre CHF 20'880.00 et CHF 83'520.00 au maximum doit être assurée dans le cadre de la LPP. Cette partie est appelée salaire coordonné. Si le salaire coordonné s’élève à moins de CHF 3'480.00 pendant l’année, il doit être arrondi à ce montant. (Chiffres état en 2011)

fold faq

Salaire AVS

Le salaire annuel déterminant pour l’AVS est la base de calcul utilisée pour l’assurance dans la prévoyance professionnelle.

fold faq

Salaire assuré

La base utilisée pour fixer les cotisations et les prestations dans le domaine de la prévoyance professionnelle obligatoire est le salaire AVS annuel, moins la Koordinationsabzuges. Le salaire assuré est limité vers le haut et vers le bas. Les montants-limites dans le domaine de la prévoyance professionnelle sont liés aux prestations de l’assurance sociale nationale. Voici les Grenzwerte actuelles. 

fold faq

Salaire annuel

Le salaire annuel est le salaire annuel déterminant imputé sur une année selon la loi fédérale sur l’AVS. Après déduction du montant de coordination, il en résulte le salaire coordonné resp. assuré.

fold faq

Risques assurés

Hommes et femmes sont assurés contre les risques de décès et d’invalidité au titre de la prévoyance professionnelle à partir du 1er janvier qui suit leur 17ème anniversaire. Aucun capital d’épargne n’est constitué dans le cadre de cette assurance. Les assurés n’ont par conséquent aucun droit à une prestation de sortie au titre de cette assurance. A partir du 1er janvier qui suit l’âge de 25 ans révolus, un capital d’épargne est constitué pour les futures prestations de vieillesse. Lorsqu’un assuré quitte l’institution de prévoyance, il a droit à son capital épargne (prestation de libre passage). 

fold faq

Retraite anticipée

Dans le cadre de la prévoyance professionnelle, la retraite anticipée est possible à partir de l’âge de 58 ans, à condition que le règlement de la caisse de prévoyance le prévoie. La retraite anticipée entraîne une réduction des prestations. Cette réduction peut être compensée par des prestations de rachat complémentaires.

fold faq

Réserves techniques

Réserves à constituer à la suite des pronostics incertains sur les prestations d’assurance (longévité, retraites anticipées, adaptation du taux de conversion, adaptation des rentes au renchérissement etc.). 

fold faq

Réserves pour fluctuation des titres

Ces réserves financières de la caisse de pension permettent de compenser les pertes de valeur des placements peu élevées à moyennes. Les dispositions sur les réserves pour fluctuation des titres requises au sein d’une caisse de pension sont fondées sur les résultats de l’analyse de la capacité de la caisse de pension à prendre des risques (analyse Asset & Liability).

fold faq

Rente d‘orphelin

En vertu de la LPP, une rente de 20% de la rente d’invalidité assurée est versée aux bénéficiaires d’une rente d’invalidité ou de survivant pour chaque enfant de moins de 18 ans. Si l’enfant est en formation, les prestations sont versées au maximum jusqu’à ses 25 ans. 

fold faq

Rente d’invalidité

La rente d’invalidité est versée à la CPAT en cas d’incapacité de travail, à condition que la personne concernée ait déjà été assurée à la CPAT lorsque son incapacité de travail a démarré. 

fold faq

Rente pour enfants d‘invalide

Une rente annuelle à hauteur de 20% de la rente d’invalidité est versée, dans le cadre de la LPP, à chacun des enfants mineurs d’un bénéficiaire de prestations. En cas de formation, la rente est versée au maximum jusqu’à l’âge de 25 ans. 

fold faq

Rente pour enfant

Les assurés qui touchent une rente de vieillesse ont droit, pour chaque enfant qui pourrait demander une rente d’orphelin s’ils venaient à décéder, à une rente pour enfant à hauteur de la rente d’orphelin. 

fold faq

Rente de vieillesse

La rente de vieillesse est calculée en pourcentage (taux de conversion) de l’avoir de vieillesse acquis par l’assuré lorsqu’il atteint l’âge de la retraite.

fold faq

Rente de conjoint

Si une personne assurée décède, son conjoint survivant ou cas échéant son concubin ayant droit a droit dans certaines conditions au versement d’une rente. 

fold faq

Rendement et structure des risques

Chaque catégorie de placements (actions, obligations) et chaque structure de placement (somme des investissements dans chaque catégorie) a ses propres facteurs de rendement et de risque. Les actions varient plus fortement que les obligations. Par conséquent, les actions présentent un risque de fluctuation plus élevé. A long terme, les actions ont en moyenne un rendement de placement plus élevé que les obligations.

fold faq

Rendement de placement (rendement total)

Le rendement de placement comprend aussi bien les revenus (entre autres les intérêts et les dividendes) que les modifications de valeurs, au sein d’une période déterminée, du capital investi. 

fold faq

Rémunération nulle

Dans le cadre de l’assainissement d’une caisse de pension, le conseil de fondation peut décider ne pas servir d’intérêt sur l’avoir de vieillesse. Cette mesure n’est possible que si l’ensemble des prestations de la caisse de pension va au-delà de la partie LPP obligatoire. Il n’est possible de servir un taux d’intérêt inférieur au taux d‘intérêt minimum LPP que dans certains cas exceptionnels. 

fold faq

Rémunération

La loi prévoit un taux d’intérêt minimum pour l’avoir de vieillesse. Ce taux d’intérêt est fixé périodiquement par le Conseil fédéral. Les caisses de pension peuvent fixer un autre taux d’intérêt pour le domaine réglementaire.

fold faq

Réduction de prestations en cas de faute grave

La caisse est en droit de réduire ses prestations dans la mesure où l’AVS/l’AI réduit, interrompt ou refuse une prestation du fait que l’ayant droit a, par une faute grave, causé le décès ou l’invalidité ou qu’il s’oppose à une mesure de réinsertion de l’AI.

fold faq

Rebalancing

On entend par rebalancing (= rééquilibrage) l’adaptation de la structure de placement actuelle à la structure visée par la stratégie de placement. La part des placements dont la pondération est supérieure (inférieure) à la valeur cible doit être réduite (augmentée) en fonction de cette valeur. Ce rééquilibrage peut se faire par l’investissement de nouvelles ressources ou par le redéploiement des placements existants.

fold faq

Rating (notation)

La notation est une appréciation. L’appréciation porte sur la qualité ou la solvabilité d’un débiteur. Il s’agit de vérifier que celui-ci est en mesure de payer les intérêts et les frais d’amortissement. Les obligations sont en règle générale évaluées par de grandes agences de notation professionnelles. A cet égard, on peut notamment citer Standard & Poors et Moody’s. Ces deux sociétés répartissent les obligations entre plusieurs classes, la meilleure notation étant AAA (p. ex. emprunts d’Etat des pays de premier ordre).

fold faq

Rachat

Un assuré actif a la possibilité de verser des montants complémentaires à son institution de prévoyance afin d’atteindre les prestations maximales prévues par le règlement. Les sommes de rachat sont calculées par l’institution de prévoyance concernée. 

fold faq

Primauté des prestations

La primauté des prestations définit les prestations d’avance et ce, en pourcentage du salaire assuré. La base de calcul utilisée est la loi ou le règlement de l’institution de prévoyance concernée. Pour que le niveau des prestations puisse être maintenu en cas d’augmentation de salaire, les frais supplémentaires qui en résultent doivent être financés par des versements complémentaires. 

fold faq

Primauté des cotisations

Dans le système de la primauté des cotisations, les prestations de l’institution de prévoyance dépendent du montant des cotisations d’épargne versées par l’assuré et par l’employeur. Le niveau des prestations est déterminé individuellement pour chaque assuré. Il correspond à la somme des cotisations d’épargne versées pendant la durée de l’assurance (intérêts compris). Chaque adaptation de salaire entraîne une modification du niveau des prestations. Par rapport au primauté de prestations il n’est pas obligatoire d’effectuer des versements complémentaires en cas d’augmentation de salaire pour pouvoir maintenir un certain niveau de prestations.

fold faq

Prestation de vieillesse

Ont droit à des prestations de vieillesse les hommes qui ont atteint l’âge de 65 ans révolus et les femmes qui ont 64 ans révolus. Les dispositions réglementaires de la caisse de prévoyance peuvent être différentes et prévoir que le droit aux prestations de vieillesse prend naissance à la fin de l’activité salariée, au plus tôt à l’âge de 58 ans et au plus tard à 70 ans. Le taux de conversion sera dans ce cas adapté en conséquence.

fold faq

Prestation de sortie

La prestation de sortie (appelée aussi prestation de libre passage) correspond à l’avoir de vieillesse acquis à la date de sortie de la caisse. Si l’assuré sortant prend un nouvel emploi, son avoir doit être transféré à l’institution de prévoyance de son nouvel employeur. S’il ne commence pas à travailler pour un nouvel employeur, son avoir doit être transféré auprès d’une institution de libre passage ou de l’institution supplétive. Dans certains cas, le versement en espèces de la prestation de sortie est possible. 

fold faq

Prestation de responsabilité civile, cession

Les bénéficiaires de prestations doivent céder leurs éventuelles prétentions en responsabilité civile envers des tiers à la CPAT sur la base de la cause qui fonde les prestations. 

fold faq

Prestation de libre passage

La prestation de libre passage est l’avoir qu‘un assuré a épargné auprès de la caisse de prévoyance jusqu’à la date de sa sortie de l’entreprise. Lorsqu’il quitte la caisse, cet avoir est transféré à l’institution de prévoyance du nouvel employeur ou sur un compte de libre passage. 

fold faq

Plan LPP

Le plan LPP remplit les dispositions minimales légales. Il est calculé sur la base des cotisations et salaires minimums obligatoires. 

fold faq

Placements collectifs

Placements de capitaux par le biais de fondations de placement, de fonds de placement ou de sociétés de participation.

fold faq

Performance

La performance reflète le résultat (bénéfice ou perte) des investissements en capital d’une caisse de pension (y compris les immeubles) sur le capital moyen investi pendant une certaine période. La valeur de la performance est exprimée en pourcentage.

fold faq

Partenariat enregistré

Les partenariats enregistrés entre personnes du même sexe sont assimilés à un mariage. Les dispositions des règlements des institutions de prévoyance concernées relatives aux conjoints sont par conséquent valables de la même manière pour les personnes assurées qui vivent dans le cadre d’un partenariat enregistré. 

fold faq

Paiement des cotisations

Le montant total des cotisations dues est facturé à l’employeur qui les vire ensuite à l’institution de prévoyance. La part des employés est directement déduite de leur salaire. 

fold faq

Paiement en capital

L’assuré peut demander qu’un quart de l‘avoir de vieillesse déterminant pour le calcul des prestations de vieillesse effectivement touchées lui soit versé sous forme d’allocation unique en capital. Si l’assuré est marié, le versement en capital n’est possible qu’avec l’accord écrit de son conjoint.
L’institution de prévoyance peut verser une allocation en capital en lieu et place d’une rente si la rente de vieillesse ou d’invalidité est inférieure à 10%, la rente de veuve ou de veuf à 6% ou la rente d’orphelin à 2% de la rente de vieillesse AVS minimale. L’institution de prévoyance peut, dans son règlement, autoriser le versement intégral sous forme de capital.

fold faq

Options

Les options sont des droits-valeurs négociables. On fait une distinction entre les options d’achat („call-options“) et les options de vente („put options“). Ces options donnent à leur acheteur le droit (mais non l’obligation) d’acquérir (call option) ou de vendre (put option) une valeur de base à une certaine date et à un certain prix. L’acheteur de l’option verse une prime pour le droit d’option. Le vendeur d’une option a par contre l’obligation de vendre (call option) à l’acheteur la valeur de base au prix convenu resp. de l’acheter (put option) si l’acheteur fait usage de son droit. Le vendeur de l’option reçoit une prime de l’acheteur pour cette obligation de livraison.

fold faq

Office fédéral des assurances sociales (OFAS)

L’OFAS est l’autorité de surveillance des institutions collectives et communes actives dans toute la Suisse, des institutions de prévoyance à caractère national et international, du Fonds de garantie LPP et de l’institution supplétive. Elle supervise également les autorités de surveillance cantonales. 

fold faq

Office de dépôt

L’office de dépôt est une banque auprès de laquelle les titres et les avoirs en compte sont déposés. Si un investisseur n’a qu’un office de dépôt, on parle d’office de dépôt central. 

fold faq

Obligation d’informer

Les institutions de prévoyance sont tenues d’informer les assurés chaque année sur leur assurance, sur l’organisation de l’institution et sur les membres de l’organe suprême. 

fold faq

Salaire minimum

cf. valeurs limites

fold faq

Mesures d‘assainissement

Si une caisse de pension est en découvert, le conseil de fondation de la caisse de pension doit, selon la loi, décider de mesures d’assainissement adéquates permettant de combler le découvert. Les assurés doivent être informés des mesures d’assainissement décidées.
D’intérêt n’est valable que pour la partie obligatoire et il est fixé par le Conseil fédéral.

fold faq

LPP/OPP

LPP est l’abréviation de loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. La LPP est entrée en vigueur le 1er janvier 1985. Plusieurs ordonnances (OPP) sont rattachées à la LPP. Ces ordonnances règlent différents aspects en détail, dont la question de savoir comment une caisse de pension peut placer sa fortune et quels risques elle peut prendre à cet effet. 

fold faq

Liquidation partielle

En cas de réduction massive du personnel, de restructuration de l’entreprise et de dissolution du contrat d’affiliation, la caisse est partiellement liquidée. La situation financière de l’institution de prévoyance est également prise en compte pour le report des avoirs.
Les institutions de prévoyance règlent les conditions et la procédure de la liquidation partielle dans leur règlement. Les dispositions réglementaires sur les conditions et la procédure relatives à la liquidation partielle doivent être approuvées par l’autorité de surveillance.

fold faq

Limitation du salaire assuré

Le salaire maximum qui puisse être assuré est limité dans le plan LPP à trois fois la rente AVS maximale.

fold faq

Libération des cotisations

La personne assurée est libérée du paiement de ses cotisations en fonction de son degré d’invalidité.

fold faq

Intérêt moratoire

Les institutions de prévoyance doivent transférer les prestations de sortie dans les 30 jours à compter de la réception des informations requises. En cas de transfert ultérieur, l’institution de prévoyance doit un intérêt moratoire à hauteur du taux d’intérêt minimum LPP plus un pour cent.

fold faq

Instruments financiers dérivés

Les instruments dérivés sont des instruments financiers dérivés (latin: derivare = dériver) de ce que l’on appelle un placement de base (p.ex. les actions, les intérêts, les devises). Cela signifie que l’évolution des prix d’un instrument financier dérivé (p. ex. une option en actions) dépend de l’évolution des prix de la valeur de base (action). Les opérations à terme et les options font partie des instruments dérivés.

fold faq

Institution supplétive

Institution fédérale créée par les associations faîtières des employés et des employeurs. Elle exécute l’assurance LPP obligatoire pour les employeurs qui ne sont affiliés à aucune institution de prévoyance. Depuis 1995, les prestations de sortie pour lesquelles l’assuré n’a indiqué aucune autre institution doivent lui être transférées.

fold faq

Institution de prévoyance partiellement autonome

Institution de prévoyance qui garantit elle-même une partie des prestations et en réassure une partie auprès d’une compagnie d’assurance. Le risque de vieillesse est généralement assumé par la caisse et un contrat de réassurance est conclu pour les risques de décès et d’invalidité.

fold faq

Institution de prévoyance autonome

Les institutions de prévoyance autonomes assument elles-mêmes les risques sans avoir recours à une réassurance pour couvrir l’ensemble des risques.

fold faq

Institution de prévoyance (IP)

Institution qui garantit la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité au moyen de prestations récurrentes et/ou uniques (rentes et/ou capital).

fold faq

Institution commune

Institution de prévoyance généralement créée par une association afin que les employeurs indépendants les uns des autres au plan légal et financier qu’elle réunit puissent s’y affilier.

fold faq

Institution collective

Institution de prévoyance à laquelle tous les employeurs indépendants peuvent s’affilier. La caisse gère un compte de prévoyance spécifique pour chaque employeur affilié. 

fold faq

Indépendants

Les assurés individuels affiliés à une institution collective qui travaillent pour leur propre compte mais aussi l’employeur d’une raison individuelle co-assuré dans la même institution de prévoyance que ses assurés. Les indépendants peuvent s’assurer facultativement dans la caisse de pension auprès de laquelle leurs employés sont assurés, auprès de la caisse de prévoyance de leur association professionnelle ou auprès de l’institution supplétive.

fold faq

Incapacité de travail

L’incapacité de travail est réputée complète s’il est prouvé que la personne assurée ne peut plus, sur la base d’un examen médical, exercer sa profession ou une autre activité lucrative conforme à sa position sociale, à ses connaissances et à ses aptitudes. A la CPAT, l’invalidité et par conséquent les prestations d’invalidité sont échelonnées en fonction du degré de l’incapacité de travail.

fold faq

Gérant de portefeuille (Asset Manager)

Le terme de Portfolio Manager désigne le gérant de fortune. Dans la pratique, il s’agit, d’une part, de la personne chargée d’un portefeuille donné (= patrimoine ou partie d’un patrimoine) et, d’autre part, de l’institut (ou banque) chargé de la gestion du portefeuille (= gestion de fortune, asset management).

fold faq

Fondation de prévoyance enregistrée

Les fondations de prévoyance enregistrées sont inscrites au registre de la prévoyance professionnelle et exécutent la prévoyance obligatoire au sens de la LPP.

fold faq

Forme juridique

Il existe des institutions de prévoyance de droit public et de droit privé. Ces dernières revêtent la forme d’une fondation ou d’une coopérative. 

fold faq

Fonds de placement

Patrimoine ayant un objectif de placement commun et une stratégie de placement bien définie. Les investisseurs reçoivent des droits en représentation de leurs avoirs. Le patrimoine généralement assez élevé permet une bonne répartition des risques 

fold faq

Fonds de garantie LPP

Institution centrale chargée de tâches particulières dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Toutes les institutions de prévoyance soumises à la loi sur le libre passage sont affiliées au Fonds de garantie. 

fold faq

Fonds d‘épargne

Ce fonds est uniquement destiné à constituer une épargne vieillesse et ne couvre par conséquent pas les risques de décès et d’invalidité. 

fold faq

Fondation de placement

Les fondations de placement proposent des produits d'investissement similaires aux fonds de placement. Ces produits sont exclusivement réservés aux institutions de prévoyance suisses des 2e et 3e piliers. Ils sont exonérés de l'impôt sur le revenu. L'émission des parts n'est pas soumise à l’impôt sur le revenu et les distributions ne sont pas soumises à l'impôt anticipé. 

fold faq

Fondation de financement

Elle sert en général à financer une autre institution de prévoyance et elle est uniquement alimentée par l’employeur. 

fold faq

Expert

L’institution de prévoyance doit faire examiner périodiquement par un expert agréé en matière de prévoyance professionnelle:

 

  • si l’institution de prévoyance garantit à tout instant qu’elle peut remplir ses obligations,
  • si les dispositions actuarielles réglementaires sur les prestations et le financement correspondent aux dispositions légales.

 

Est reconnu expert en prévoyance professionnelle celui qui possède le diplôme fédéral d’expert en assurances de pension.

fold faq

Exception à l’obligation d‘assurance

Ne sont pas obligés de s‘assurer:

 

  • Les employés qui ne travaillent pas de manière permanente en Suisse et qui sont suffisamment assurés à l’étranger, à condition qu'ils fassent la demande d'être exemptés d'adhérer à la caisse;
  • Les employés qui n’ont pas encore 17 ans révolus;
  • Les employés qui ont déjà atteint l’âge ordinaire de la retraite;
  • Les employés dont le salaire annuel ne dépasse pas 3/4 de la rente AVS maximale simple
  • Les employés avec un contrat de travail limité à 3 mois au plus (cf. aussi contrat de travail limité);
  • Les employés exerçant une activité accessoire auprès de l'entreprise et assurés ailleurs obligatoirement pour une activité lucrative exercée à titre principal ou exerçant une activité lucrative indépendante à titre principal
  • Les personnes invalides au sens de l'assurance-invalidité fédérale (AI) à raison de 70 % au moins;

fold faq

Encouragement à la propriété du logement (EPL)

Depuis le 1er janvier 1995, les assurés peuvent demander, jusqu’à trois ans avant la naissance du droit à des prestations de vieillesse, un montant de leur avoir de vieillesse pour un logement en propriété (mais pas pour un logement de vacances) qu’ils utiliseront pour leurs propres besoins (versement anticipé ou mise en gage). Si l’assuré est marié, le versement n’est possible qu’avec le consentement écrit de son conjoint. 

fold faq

Employeur

Entreprise qui conclut le contrat d’adhésion avec la caisse de pension et qui assure les employés (cf. indépendant).

fold faq

Employés assujettis à l‘assurance

Cf. obligation de cotiser

fold faq

Duration

La duration désigne la durée résiduelle moyenne d'un placement obligataire. Avec le paiement des intérêts, une partie du capital lié revient au créancier avant même la date du remboursement. Plus le coupon est élevé et plus la durée est courte, plus la duration est courte. Plus la duration d’une obligation est longue, plus celle-ci réagit fortement à la modification du niveau des intérêts. 

fold faq

Droit à l‘information

La personne assurée peut en tout temps demander par écrit ou par oral des informations sur l’institution de prévoyance, sur ses droits si un cas d’assurance se produit ainsi que sur ses droits en cas de sortie ou sur l’encouragement à la propriété du logement. 

fold faq

Diversification

La diversification équivaut à la répartition des risques. On l’obtient en répartissant les placements entre des catégories de placements (actions, obligations, immeubles, monnaies), des branches, des pays, des monnaies etc. Une diversification importante réduit les risques liés aux placements. La diversification est un principe de base important pour tous les investisseurs qui font gérer leurs fonds à titre fiduciaire par des tiers, comme c’est le cas des caisses de pension. 

fold faq

Diminution du salaire

En cas de diminution provisoire du salaire, l’ancien salaire peut continuer à être assuré à la CPAT pendant deux ans au maximum.

fold faq

Devoir d’information de l‘employeur

L’employeur est tenu d’informer ses employés sur l’assurance de prévoyance. Il doit informer l’institution de prévoyance sur les principales modifications relatives aux assurés. 

fold faq

Délai de carence en cas de sortie

L’employé reste assuré contre les risques de décès et d’invalidité auprès de la caisse de prévoyance pendant un mois après la dissolution du contrat de travail. Si un nouveau contrat de prévoyance prend effet avant cette date, la couverture d’assurance est prise en charge dès cette date par la nouvelle institution de prévoyance. 

fold faq

Degré d‘invalidité

A la CPAT, les prestations d’invalidité sont échelonnées en fonction du degré de l’incapacité de travail.

fold faq

Déduction de coordination

En vertu de la LPP, la partie du salaire annuelle couverte par les prestations AVS ne doit pas être assurée au sein de la caisse de prévoyance. C’est la raison pour laquelle le montant de la rente de vieillesse AVS maximale simple est déduite du salaire annuel pour le calcul des cotisations de la caisse de prévoyance. Ce montant est appelé déduction de coordination.

fold faq

Découvert

Il y a découvert lorsque la fortune de la caisse de pension est inférieure aux engagements financiers de la caisse envers ses assurés, c’est-à-dire lorsque le taux de couverture est inférieur à 100%. En cas de découvert, les caisses de pension sont tenues d’appliquer des mesures d’assainissement. 

fold faq

Début de l’assurance

La couverture d’assurance démarre, pour les personnes assurées à titre obligatoire, avec l’entrée en vigueur de leur contrat de travail resp. au 1er janvier qui suit leur 17ème anniversaire. L‘assurance vieillesse et la constitution d’un avoir de vieillesse démarre le 1er janvier qui suit le 24ème anniversaire de l’assuré. 

fold faq

Couverture de prévoyance

Avec l’entrée dans l’institution de prévoyance, les membres sont assurés pour les prestations qui leur reviennent en vertu du règlement sur la base de la prestation de sortie à apporter. 

fold faq

Cotisations de risque

Les cotisations contre le risque de décès et d’invalidité sont prélevées à partir de l‘âge de 17 ans (dans la mesure où l’assuré est soumis à la LPP). Le processus d’épargne commence à 25 ans.

fold faq

Cotisations de l’employeur/des employés

Part de cotisation que l’employeur et les employés doivent verser aux institutions de prévoyance. Les cotisations de l’employeur doivent être au moins équivalentes à la somme des cotisations de ses employés. Les cotisations des employés sont déduites de leur salaire puis transférées par l’employeur à l’institution de prévoyance.

fold faq

Cotisations

Cotisations à verser à l’institution de prévoyance en pourcentage du salaire assuré. Les cotisations ordinaires sont composées des cotisations d’épargne et des cotisations risque.

fold faq

Controlling

Le controlling des investissements supervise les placements et les résultats obtenus. Il permet de veiller à ce que les directives de placement soient respectées et que l’on obtienne à long terme des résultats conformes au marché. Le contrôleur des investissements présente à cet effet à la Commission de placement un rapport périodique (p. ex. chaque trimestre), appelé rapport de controlling, sur l’activité de placement des gérants de fortune et le produit des placements. Le rapport de controlling évalue le rendement des gérants de fortune et leur recommande cas échéant comment agir.

fold faq

Contribution d‘épargne/Bonification

Partie des cotisations à verser à l’institution de prévoyance utilisée pour l’assurance vieillesse dans les institutions de prévoyance basées sur le système de la primauté des cotisations et donc portée au crédit de l’avoir de vieillesse individuel. 

fold faq

Contribution d‘assainissement

En cas de découvert, l’institution de prévoyance peut, dans certaines conditions, demander à l’employeur et aux assurés de verser une contribution supplémentaire. Cette contribution ne doit pas être prise en considération pour le calcul de la prestation de sortie. 

fold faq

Contribution aux frais administratifs

Les institutions de prévoyance peuvent prévoir dans leur règlement qu’une contribution spéciale est prélevée pour les frais administratifs. A la CPAT, cette contribution est payée par l’employeur. 

fold faq

Compte témoin

La loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) oblige toutes les institutions de prévoyance enregistrées à gérer des comptes de prévoyance individuelles selon les normes LPP. Ce compte auxiliaire ou compte témoin sert à prouver qu’une institution de prévoyance respecte les prescriptions minimales de la LPP.

fold faq

Compte de vieillesse LPP

Le compte de vieillesse LPP (appelé aussi compte témoin) donne des renseignements sur les droits minimums légaux des assurés. 

fold faq

Compte de vieillesse

Un compte individuel de vieillesse est géré pour toutes les personnes assurées au titre de la LPP (loi sur la prévoyance professionnelle) sur la base des dispositions de ladite loi. Ce compte indique l’avoir minimum légal de l’assuré (partie obligatoire de l‘assurance).

fold faq

Compensation du renchérissement

Les rentes d’invalidité et de survivant obligatoires sont périodiquement adaptées au renchérissement. L’institution de prévoyance décide d’adapter les autres prestations au renchérissement dans le cadre de ses possibilités financières.

fold faq

Compétence pour verser une rente d‘invalidité

Dans le cadre de la prévoyance professionnelle, l’institution de prévoyance qui verse les prestations est celle auprès de laquelle la personne concernée était assurée lors de la survenance de l’incapacité de travail. Si la personne assurée n’est pas affiliée à l’institution de prévoyance tenue de verser les prestations lors de la naissance du droit aux prestations, la dernière institution à laquelle elle était affiliée est tenue d’avancer les prestations. Une fois que l’on sait quelle est l’institution de prévoyance tenue de verser les prestations, celle qui les a avancées peut recourir contre elle.

fold faq

Changement d‘emploi

Lors d’un changement d’emploi, la prestation de libre passage doit être transférée à la caisse de prévoyance du nouvel employeur.

fold faq

Centrale du 2ème pilier

Créée le 1er mai 1999, la Centrale du 2ème pilier est l‘organe de liaison entre les institutions de la prévoyance professionnelle et les assurés. Elle a pour but de permettre de restaurer les contacts interrompus entre les assurés et les institutions. Les institutions doivent annoncer les avoirs pour lesquels le contact a été rompu et la Centrale recherche les ayants droit qui ont atteint l’âge de la retraite. La Centrale est gérée par le Fonds de garantie LPP.

fold faq

Capital de prévoyance nécessaire au plan actuariel

Ce capital comprend les bonifications de vieillesse amassées (y compris l’intérêt versé dans le système de primauté des cotisations) par les assurés actifs ainsi que le capital de prévoyance (y compris l’intérêt versé dans le système de primauté des cotisations) des bénéficiaires de rente et les réserves éventuelles. 

fold faq

Capital d’épargne

Cf. avoir de vieillesse

fold faq

Capital-décès

Si une personne assurée décède avant l’âge de la retraite, la CPAT verse un capital-décès unique. Le montant du capital-décès correspond au capital d’épargne (appelé aussi avoir de vieillesse) réduit de la somme des prestations d’invalidité versées (libération des primes comprise) ainsi que de la valeur actuelle de toutes les rentes et allocations consécutives au décès mais au moins à une rente d’invalidité annuelle assurée.

fold faq

Bonification de vieillesse

Pour la prévoyance vieillesse, un certain pourcentage du salaire assuré est crédité à chaque personne affiliée à la caisse de pension. Ces bonifications, qui sont échelonnées par classes d’âge, représentent, en vertu de la prévoyance minimale LPP, entre 7 et 18% du salaire assuré. Plus on est âgé, et plus les bonifications sont élevées.

fold faq

Benchmark

Une valeur de référence est utilisée pour juger de la performance du gérant de portefeuille. C’est ce que l’on appelle le benchmark. Il correspond en général à un indice qui reflète le rendement et le risque du marché de placement concerné.

fold faq

Avoir de vieillesse

L’avoir de vieillesse (appelé aussi avoir d’épargne, capital d’épargne) est l’argent que nous versons avec l’employeur au deuxième pilier durant notre vie professionnelle et qui, majoré des intérêts, sera un jour à notre disposition. Dans le régime obligatoire, l’employeur en finance au moins la moitié (cf. aussi cotisations de l’employeur). L’avoir de vieillesse peut être comparé à un compte que l’on aurait dans une caisse de pension au lieu d’une banque. C’est la somme des bonifications de vieillesse annuelles plus des intérêts.

fold faq

Autorités de surveillance

Autorités fédérales (Office fédéral des assurances sociales et Département fédéral des finances) et autorités régionales et cantonales qui contrôlent que les institutions de prévoyance observent les dispositions légales.

fold faq

Assurance supplémentaire

Les assurés qui ont reçu un versement anticipé afin de financer un logement en propriété peuvent compenser les lacunes d’assurance ainsi occasionnées par le biais d’une assurance supplémentaire.

fold faq

Analyse Asset & Liability

Examen de la capacité qu’a une caisse de prévoyance à prendre des risques. Les facteurs analysés sont par exemple le rapport entre cotisations et prestations, les données spéciales de la caisse de pension, la situation et les perspectives sur les marchés financiers etc. Le résultat de cette analyse influence la future stratégie de placement de la caisse de pension ainsi que les risques financiers qu’elle peut prendre avec le placement de ses capitaux.

fold faq

Age de la retraite

L’âge légal de la retraite est de 65 ans pour les hommes et de 64 ans pour les femmes. 

fold faq

Age cotisant

Age déterminant pour le calcul du montant des cotisations. C’est la différence entre l‘année civile en cours et l’année de naissance de l‘assuré.

fold faq

Age

L’âge déterminant pour le calcul des prestations et des rachats est calculé de manière exacte, à l’année et au mois près.
L’âge ordinaire de la retraite est fixé à 65 ans révolus pour les hommes et à 64 ans révolus pour les femmes. A la CPAT, il est possible de prendre une retraite anticipée ou différée.

vers le haut