Encouragement à la propriété du logement

Principe

Les assurés actifs qui exercent une activité lucrative peuvent, au plus tard trois ans avant la naissance de leur droit aux prestations de vieillesse, faire valoir auprès de leur institution de prévoyance leur droit au versement d’une partie de leur avoir de vieillesse afin d'acquérir la propriété d’un logement destiné à leurs propres besoins.

Buts d'utilisation
Les fonds de la prévoyance professionnelle peuvent être utilisés pour:

  • acquérir ou construire un logement en propriété;
  • rembourser des prêts hypothécaires;
  • acquérir des parts sociales d'une coopérative de construction et d'habitation ou des formes similaires de participation.

Le financement n'est possible que si le logement en propriété est utilisé par l'assuré (propres besoins), à savoir s'il s'agit de son logement à son lieu de domicile ou à son lieu de séjour habituel. Il n'est donc pas possible de demander un versement anticipé pour une résidence secondaire ou de vacances, ni pour financer son train de vie habituel, ou encore pour payer des intérêts hypothécaires ou des impôts dus en raison du versement anticipé.

Versement anticipé

L'assuré doit faire valoir son droit au versement anticipé par écrit auprès de son institution de prévoyance. Le conjoint doit avoir marqué son accord.

Le montant minimal d'un versement anticipé est de 20'000 francs. Un tel versement peut être demandé tous les cinq ans (exceptions: acquisition de parts sociales de coopératives de construction et d'habitation ou de formes similaires de participations, et institutions de libre passage). 

Jusqu'à l'âge de 50 ans, l'assuré peut obtenir l'ensemble de son avoir de vieillesse (prestation de libre passage). A partir de 50 ans, il peut obtenir la moitié de la prestation de libre passage à laquelle il a droit au moment du versement ou – si ce montant est plus élevé – l'avoir auquel il avait droit à l'âge de 50 ans. L'institution de prévoyance verse le montant en question directement au créancier de l'assuré (banque, notaire, vendeur).

Une restriction du droit d'aliéner est mentionnée au registre foncier afin de garantir le but de la prévoyance. De cette manière, le montant versé anticipativement est remboursé à l'institution de prévoyance en cas d'aliénation de la propriété du logement.

Le versement anticipé entraîne une réduction des prestations de prévoyance. Afin d'éviter que la couverture du risque ne soit restreinte, l'institution de prévoyance doit offrir à l'assuré une assurance complémentaire ou faire office d'intermédiaire pour la conclusion d'une telle assurance.

Le versement anticipé est imposé comme une prestation en capital (l'institution de prévoyance informe l'autorité fiscale et la personne assurée à propos du versement anticipé et du remboursement ainsi que du droit de demander la restitution).

Si l'institution de prévoyance se trouve en situation de découvert, le versement anticipé peut être limité dans le temps, réduit ou refusé.

L'obligation de rembourser et le droit de rembourser subsistent:

  • jusqu'à 3 ans avant le départ à la retraite;
  • jusqu'à la survenance d'un autre cas de prévoyance;
  • jusqu'au paiement en espèces du solde de l'avoir;
  • en cas d'aliénation lorsque des droits sont cédés;
  • en cas de décès sans prestation de prévoyance.

Le montant minimal d'un remboursement est également de 20'000 francs. Si le solde du versement anticipé à rembourser est inférieur à cette somme, le remboursement doit être effectué en une seule tranche.

Mise en gage

Définition
La mise en gage consiste à garantir une créance par un acte juridique en constituant un droit de gage sur des biens meubles, des droits ou des créances au bénéfice du créancier gagiste. Le débiteur gagiste (personne assurée) concède au créancier gagiste (la banque qui finance le bien foncier par exemple) l'autorité légale pour réaliser l'objet du gage (capital épargné auprès de la caisse de pension) si la créance garantie arrive à échéance ou n'est pas réglée.

Encouragement à la propriété du logement
Toute mise en gage doit être annoncée par écrit à l'institution de prévoyance. Aucun montant minimum n'est défini, mais le montant maximum correspond à celui qui est prévu en cas de versement anticipé. La réalisation du gage produit les mêmes effets que le versement anticipé car le créancier gagiste peut mettre la main sur l'avoir de prévoyance mis en gage.

Le consentement écrit du créancier gagiste est nécessaire pour affecter le montant mis en gage:

  • au paiement en espèces de la prestation de libre passage;
  • au paiement de la prestation de prévoyance;
  • au transfert d'une partie de la prestation à la suite d'un divorce ou de la dissolution d'un partenariat enregistré.

En outre, le créancier gagiste doit être informé en cas de changement d'institution de prévoyance.

Comparaison

Versement anticipéMise en gage
Accroît la part des fonds propres du propriétaire et fait ainsi diminuer les intérêts débiteurs.Réduit la part des fonds propres du propriétaire et fait ainsi augmenter la charge d'intérêts.
Les prestations de prévoyance sont réduites en cas de survenance du cas d'assurance conformément au règlement et au plan de prévoyance.En l'absence de réalisation du gage, la couverture est maintenue.
En cas d'imposition immédiate lors du paiement, les intérêts débiteurs déductibles des impôts sont moins élevés.Pas d'imposition, intérêts débiteurs déductibles plus élevés.
Couverture du risque supplémentaire recommandée.Possibilité d'obtenir un taux d'intérêt plus avantageux sur une hypothèque de rang inférieur ou de contracter un emprunt hypothécaire plus important.