Prestations

Prestations assurées

L’assurance de la prévoyance professionnelle fournit trois types de prestations: premièrement, les prestations versées à partir du moment où l’assuré atteint l’âge de la retraite (sous forme de rente de vieillesse ou sous forme de capital), deuxièmement les prestations versées en cas de décès et troisièmement celles versées en cas d’invalidité. Ces deux dernières prestations sont versées durant la période précédant l’âge de la retraite (il s’agit des prestations pour survivants et des prestations en cas d’invalidité).

La LPP fixe un montant minimal pour ces trois types de prestations. Toutefois, la plupart des caisses de pension fournissent des prestations qui dépassent ces minima légaux. Pour connaître les prestations assurées dans un cas d’espèce, il faut donc systématiquement consulter le règlement de la caisse de pension.

On distingue les caisses de pension selon qu’elles accordent la primauté des cotisations ou des prestations. Les caisses accordent la primauté des cotisations ou des prestations pour définir les prestations qu’elles assurent. La plupart accordent la primauté des cotisations.

  • Primauté des cotisations: la prestation est définie en fonction des cotisations versées (avoir de vieillesse). Les cotisations sont prédéfinies en pourcent du gain assuré. Toutefois, il n’y a pas de prestation garantie en fonction du gain.
  • Primauté des prestations: le montant des prestations prévues détermine les cotisations. Autrement dit, le montant des prestations est prédéfini en pourcent du salaire assuré (60 % par exemple). Les cotisations nécessaires pour y parvenir sont calculées sur des bases actuarielles.

Constitution de l’épargne et avoir de vieillesse

La loi prescrit un processus de constitution de l’avoir de vieillesse minimal. Selon ce processus, l’épargne débute lorsque la personne assurée a 25 ans et se termine lorsque la personne assurée atteint l’âge de la retraite (65 ans pour les hommes et 64 ans pour les femmes). L’avoir de vieillesse est constitué par deux apports: les bonifications de vieillesse versées chaque année (dont le montant augmente progressivement, en fonction de l’âge de la personne assurée) d’une part ainsi que d’autres versements (prestations de libre passage dans le cas d’un changement d’employeur) d’autre part. Le capital ainsi constitué est rémunéré par des intérêts. Le Conseil fédéral fixe chaque année le taux minimal de cet intérêt (1,5 % en 2013). Les bonifications de vieillesse sont fixées en pourcent du salaire assuré. Leur montant dépend de l’âge de la personne assurée.

Par exemple, un homme de 25 ans pourra constituer une épargne correspondant à 500 % de son salaire annuel assuré (calcul: 10 ans x 7 % du salaire annuel assuré, 10 ans x 10 % du salaire annuel assuré, 10 ans x 15 % du salaire annuel assuré, et enfin 10 ans x 18 % du salaire annuel assuré).

Prestations de vieillesse

La personne assurée qui atteint l’âge de la retraite légal, fixé à 64 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes, a droit au versement d’une prestation de vieillesse. Une caisse de pension a la possibilité de flexibiliser cette prestation pour tenir compte du moment effectif de la retraite de ses assurés, en proposant des prestations anticipées (à partir de 58 ans) ou ajournées (jusqu’à 70 ans).

Généralement, la prestation de vieillesse est versée sous forme de rente. Toutefois, une caisse de pension doit être en mesure de permettre le retrait d’un quart de l’avoir sous forme de capital. Il arrive souvent que l’avoir soit retiré sous forme de capital dans sa totalité, en une fois. Pour un retrait de capital, il faut respecter le délai prescrit en annonçant suffisamment tôt son souhait de retirer sa prestation de vieillesse sous forme de capital.

L’enfant d’une personne assurée qui atteint l’âge de la retraite a droit à une rente pour enfant jusqu’à 18 ans ou jusqu’à 25 ans au plus tant qu’il fait un apprentissage ou des études.

L’avoir de vieillesse que constitue la personne assurée jusqu’au moment de sa retraite sert de base au calcul de sa rente de vieillesse. Cet avoir est converti en rente annuelle au moyen du taux de conversion.

Prestations d’invalidité

Concernant les prestations d’invalidité, pour qu’une caisse de pension fournisse des prestations, la personne assurée doit être assurée auprès de cette caisse au moment où son incapacité de travail débute (et non pas, par exemple au moment où débute son droit à une rente).

En général, la prestation d’invalidité est versée sous forme de rente. Toutefois, dans son règlement, une caisse de pension peut prévoir de verser une prestation sous forme de capital. Les rentes dont le montant est inférieur au dixième de la rente de vieillesse AVS sont en général versées sous forme de capital.

Pour savoir dans quels cas verser une rente d’invalidité, et à partir de quel moment il convient de le faire, les caisses de pension suivent en général les décisions de l’assurance invalidité (AI). Après l’écoulement d’un délai de carence d’une année, une personne assurée qui présente incapacité de travail de 40 % ou plus a donc droit à des prestations. Dans le cas où une assurance verse des indemnités journalières en cas de maladie au-delà de ce délai, une caisse de pension a la possibilité de commencer à verser ses prestations seulement lorsque ces indemnités cessent d’être versées. Par ailleurs, les caisses de pension octroient souvent une rente partielle à partir d’une incapacité de travail de 25 % déjà.

L’enfant d’une personne assurée incapable de travailler a droit à une rente pour enfants jusqu’à 18 ans ou jusqu’à 25 ans au plus tant qu’il fait un apprentissage ou des études.

Selon le régime obligatoire de la prévoyance professionnelle, le montant de la rente est déterminé par le capital vieillesse accumulé au moment où débute le versement de la rente ainsi que par le total des bonifications de vieillesse futures, intérêts non compris. Cette projection de l’avoir de vieillesse est convertie en rente d’invalidité annuelle au moyen du taux de conversion.

Souvent, les caisses de pension assurent une rente en pourcent du gain assuré (60 % par exemple). Cette rente est octroyée jusqu’au moment où la personne assurée atteint l’âge ordinaire de la retraite, après quoi la rente versée est une rente de vieillesse, calculée sur la base de l’avoir de vieillesse projeté.

La caisse de pension peut réduire ses prestations, voire les supprimer dans la mesure où, ajoutées à d’autres revenus à prendre en compte, ses prestations dépassent 90 % du gain annuel dont on peut présumer que l’intéressé est privé. Cette situation, la surassurance, tend à apparaître lorsque des prestations sont fournies par l’assurance-accidents. > Coordination des prestations

Prestations pour survivants

Concernant les prestations d’invalidité, pour qu’une caisse de pension fournisse des prestations, la personne assurée doit être assurée auprès de cette caisse au moment de son décès ou au moment où l’incapacité de travail dont la cause a entraîné le décès de la personne assurée.

Pour autant que les conditions soient remplies, une rente est versée au conjoint de la personne assurée décédée (ou conjoint survivant). Dans son règlement, une caisse de pension peut prévoir de verser cette prestation sous forme de capital. Les rentes dont le montant est inférieur à 6 % de la rente de vieillesse AVS sont en général versées sous forme de capital.

Le conjoint survivant a droit à une rente de veuf ou à une rente de veuve s’il ou elle doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs ou qu’il ou elle a 45 ans révolus et que le mariage ait duré cinq ans au moins. Les caisses de pension ont en outre la possibilité d’assimiler le ou la concubin(e) à un conjoint. Il leur est aussi possible de prévoir que les personnes ci-après soient bénéficiaires de prestations, étant précisé qu’elles doivent respecter un ordre de priorité imposé pour ces personnes, et que ces dernières touchent en général les prestations sous forme de capital-décès plutôt que sous forme de rente:

  • Les personnes physiques qui étaient soutenues de manière substantielle par la personne assurée décédée.
  • Les enfants, les père et mère et les frères et sœurs de la personne assurée décédée.
  • Les autres héritiers légaux, à l’exclusion de la collectivité publique (limitation des prestations).

Les enfants ont droit à une rente d’orphelin jusqu’à 18 ans, ou, tant qu’ils font un apprentissage ou des études, jusqu’à 25 ans au plus.

Selon le régime obligatoire, le montant de la rente est déterminé par le capital de vieillesse disponible au moment où la rente débute ainsi que par la somme des bonifications de vieillesse futures, intérêts non compris. La rente annuelle pour survivants est calculée par conversion – au moyen du taux de conversion – de cet avoir de vieillesse projeté.

Souvent, les caisses de pension assurent une rente en pourcent du gain assuré (par exemple 40 %).

La caisse de pension peut réduire ses prestations, voire les supprimer dans la mesure où, ajoutées à d’autres revenus à prendre en compte, elles dépassent 90 % du gain annuel dont on peut présumer que l’intéressé est privé. Cette situation, la surassurance, tend à apparaître lorsque des prestations sont fournies par l’assurance-accidents. > Coordination des prestations