Principes et but

But

La prévoyance professionnelle conjuguée avec l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité permet à l'assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur (article 113, alinéa  2 lettre a, Constitution fédérale).

Il est prévu qu'ensemble, les prestations des premier et deuxième piliers représentent un montant équivalent à 60 % du dernier salaire.

Principes

Les employé(e)s – ou salarié(e)s – ont l’obligation d'être assuré(e)s pour leur prévoyance professionnelle. Les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s'assurer auprès d'une institution de prévoyance à titre facultatif. Selon la loi sur la prévoyance professionnelle, une assurance est obligatoire pour les salarié(e)s qui correspondent au profil suivant:

  • être assuré à l'assurance AVS/AI
  • avoir 17 ans et plus
  • percevoir un salaire annuel (soumis AVS) supérieur au salaire minimal (2013-2014: 21'060 CHF)
  • être employé pour une durée indéterminée ou pour plus de trois mois
  • ne pas exercer une activité accessoire et être assuré à titre d'activité principale
  • être invalide à moins de 70 % et
  • ne pas avoir atteint l'âge de la retraite (64 ans pour les femmes, 65 ans pour les hommes)

La prévoyance professionnelle non soumise à l'impôt doit respecter les principes d'adéquation, de collectivité, d'égalité de traitement, de planification et d'assurance (article 1, alinéa  3 de la loi sur la prévoyance professionnelle, la LPP).

La prévoyance est considérée comme adéquate lorsque les prestations réglementaires ne dépassent pas 70 % du dernier salaire ou que les cotisations réglementaires ne dépassent pas annuellement 25 % de la somme des salaires AVS de l'employeur qui sont assurables.

Le principe de la collectivité est respecté lorsque l'institution de prévoyance ou la caisse de pensions affiliée instituent une ou plusieurs collectivités d'assurés dans son règlement. L'appartenance à un collectif doit être déterminée sur la base de critères objectifs tels que, notamment, le nombre d'années de service, la fonction exercée, la situation hiérarchique, l'âge ou le niveau de salaire.

Le principe de l'égalité de traitement est respecté lorsque tous les assurés d'un même collectif sont soumis à des conditions réglementaires identiques dans le plan de prévoyance.

Le principe de planification est respecté lorsque l'institution de prévoyance fixe précisément dans son règlement les différentes prestations qu'elle octroie, leur mode de financement et les conditions auxquelles elles sont versées, les plans de prévoyance qu'elle propose ainsi que les différents collectifs d'assurés et les plans de prévoyance s'appliquant à ces collectifs. Le plan de prévoyance doit se fonder sur des paramètres déterminés sur la base de principes professionnellement reconnus.

Le principe d'assurance est respecté lorsque l'institution de prévoyance affecte au moins 6 % du montant total des cotisations au financement des prestations relevant de la couverture des risques de décès et d'invalidité; est déterminante pour le calcul de ce pourcentage minimal la totalité des cotisations des collectivités et des plans d'un employeur auprès d'une institution.

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