Rachat et impôts

Rachat

Dans le domaine de la prévoyance, les rachats comprennent toutes les cotisations versées volontairement par l'assuré ainsi que toutes les prestations d'entrée prises en charge par l'employeur, dont l'objectif est de combler des lacunes de couverture.

Le rachat n'est permis que jusqu'à hauteur des prestations réglementaires entières. En cas de rachat, aucun versement anticipé sous forme de capital ne peut être accordé avant l'échéance d'un délai de trois ans. Et selon la jurisprudence fédérale actuelle, il s’agit là d’une disposition qui s'applique à toutes les prestations et pas uniquement à celles qui résultent de rachats. Enfin, un rachat ne peut être effectué que lorsque les éventuels versements anticipés octroyés pour acquérir la propriété d'un logement ont été remboursés.

Toutefois, les rachats en cas de divorce et de dissolution du partenariat enregistré ne sont pas concernés par cette limitation.

La somme de rachat annuelle versée par les personnes arrivant de l’étranger qui n’ont jamais été affiliées à une institution de prévoyance en Suisse ne doit pas dépasser, pendant les cinq années qui suivent leur entrée dans l’institution de prévoyance suisse, 20 % du salaire assuré tel qu’il est défini par le règlement.

Impôts

Les dispositions fiscales de la LPP s'appliquent à tous les cas de prévoyance, y compris dans le domaine de la prévoyance surobligatoire.

Exonération fiscale des institutions de prévoyance
Dans la mesure où leurs revenus et leurs éléments de fortune sont exclusivement affectés à des fins de prévoyance professionnelle, les institutions de prévoyance qui ont la personnalité juridique sont exonérées des impôts directs, ainsi que d'impôts sur les successions et sur les donations, à l'exception des impôts sur les biens fonciers. 

Cotisations
Les cotisations versées par les employeurs sont considérées comme des charges d'exploitation. Celles versées par les salariés et les indépendants sont déductibles du revenu imposable et doivent être indiquées dans le certificat de salaire. Dans la pratique, l'on mentionne souvent le salaire brut et le salaire net.

Les autres cotisations (rachats notamment) sont certifiées par l'institution de prévoyance à l'attention des assurés et peuvent également être déduites.

Prestations
Les prestations fournies par des institutions de prévoyance sont entièrement imposables à titre de revenus en matière d'impôts directs. En revanche, les paiements en capital (paiements en espèces, versements anticipés, produits obtenus lors de la réalisation du gage) sont imposables en tant que prestations en capital à un taux réduit distinct de celui applicable aux revenus. Le droit au remboursement des impôts payés s’éteint dans les trois ans à partir du remboursement du versement anticipé ou du produit obtenu lors de la réalisation du gage. Il va de soi que ces remboursements ne sont pas déductibles du revenu imposable.

Impôt à la source
Lorsque le bénéficiaire de la pension, de la retraite ou d'une autre prestation est domicilié à l'étranger, il est procédé à une imposition à la source, sous réserve de conventions contraires en matière de double imposition. Cet impôt à la source doit être acquitté par l'institution de prévoyance.

Limitation du salaire assurable
Le salaire/revenu assurable est plafonné au décuple du montant maximum mentionné à l'art. 8, al. 1 LPP (CHF 842’400 en 2013).

Devoirs des institutions de prévoyance en matière d'information
L'institution de prévoyance donne à la personne assurée des informations sur:

  • l'imposition fiscale en cas de versement anticipé pour acquérir la propriété d'un logement et de réalisation du gage;
  • le droit au remboursement des impôts payés lorsque le versement anticipé ou le montant correspondant au produit de réalisation du gage ont été remboursés, ainsi que sur les délais à observer1.

Elle doit par ailleurs attester, à l'attention de l'assuré, le remboursement du versement anticipé au moyen du formulaire émis par l'Administration fédérale des contributions.

Obligation d'annoncer incombant aux institutions de prévoyance
L'institution de prévoyance doit annoncer dans les 30 jours à l'Administration fédérale des contributions le versement anticipé ou la réalisation du gage, ainsi que le remboursement dudit versement ou du montant du gage réalisé.

Tout versement d'une rente ou d'un capital (en cas de départ à la retraite par exemple) doit également être annoncé à l'Administration fédérale des contributions.

1 Art. 11 Informations à fournir à la personne assurée (ordonnance sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle, RS 831.411)

L’institution de prévoyance donne à la personne assurée, lors du versement anticipé, de la mise en gage ou sur sa demande écrite, des informations sur:
(…)
e. le droit au remboursement des impôts payés lorsque le versement anticipé ou le montant correspondant au produit de réalisation du gage ont été remboursés ainsi que sur les délais à observer.

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