Allocations pour perte de gain destinées aux personnes en service (APG) et allocations de maternité (AMAT)

But

A l'instar de l'AI, les APG sont étroitement liées à l'AVS. Il s'agit par conséquent d'une assurance obligatoire dans toute la Suisse. En principe, les APG couvrent l'ensemble de la population, y compris les femmes et les étrangers, sans tenir compte de la question de savoir si la personne accomplira ou non un service militaire ou de protection civile.

Le régime des APG verse aux personnes qui effectuent leur service militaire/de protection civile ou qui participent à des formations Jeunesse + Sport (J+S) une partie de la perte de gain. Depuis juillet 2005, les APG compensent également la perte de revenu des femmes qui exercent une activité lucrative en leur versant une allocation pendant leur congé de maternité (allocation de maternité – Amat).

Historique

Au début du vingtième siècle, la loi sur l'organisation de l'armée ancra parmi les tâches de la Confédération la nécessité de soutenir les militaires dans le besoin ainsi que leur famille. Du point de vue du système d’encaissement, le régime des APG était l'ancêtre de l'AVS pendant la seconde guerre mondiale. Suite à l'introduction de l'article correspondant dans la Constitution en 1948, la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) entra en vigueur le premier janvier 1953.

Le régime des APG a été révisé sept fois depuis. Lors de la sixième révision (premier juillet 1999/premier janvier 2000), les prestations indépendantes de l'état civil et les modifications des allocations pour frais de garde ont été introduites.

Suite à la septième révision des APG, l'allocation de base est passée de 65 % à 80 % du dernier salaire assuré à partir du premier juillet 2005, et une allocation de maternité a été octroyée aux femmes actives pendant 14 semaines maximum après la naissance.

Malgré la baisse du taux de cotisation, le système des APG a dégagé d'énormes excédents pendant de nombreuses années, de telle sorte que 2,2 milliards de francs ont pu être transférés des APG vers le compte déficitaire de l'AI le premier janvier 1998, puis derechef 1,5 milliard de francs le 1er janvier 2003. Mais suite à l'introduction de l'allocation de maternité, les réserves ont chuté rapidement. Telle est la raison pour laquelle le taux de cotisation est passé de 0,3 % à 0,5 % du salaire le premier janvier 2011.

Donées statistiques

Bénéficiaires des allocations pour perte de gain

Allocations en cas de serviceAllocations en cas de maternité2
 ArméeService civilProtection civileAutres¹Total 
2001208'0072'83396'3949'549316'783-
2002200'5703'69789'1828'990302'439-
2003207'9924'27876'20629'900318'376-
2004143'3274'00758'15333'723239'210-
2005164'1194'10157'69938'935264'85428'102
2006170'7394'36054'94738'073268'11954'769
2007176'3034'53655'42841'681277'94856'381
2008175'6905'13055'44441'952278'21660'394
2009172'7998'69155'81244'080281'38264'051
2010163'99512'93357'16345'190279'28167'329
2011150'68114'87656'98945'868268'41469'411


¹ Recrutement, Jeunesse + Sport, moniteurs jeunes tireurs.
² Introduites le 1er juillet 2005.

Source: Office fédéral des assurances sociales

Organisation

Les APG sont gérées par les organes de l'AVS, à savoir les employeurs, les caisses de compensation et la Centrale de compensation, avec le concours des comptables de l'armée et de la protection civile (questionnaires APG).

Interfaces

Les allocations pour perte de gain sont étroitement liées à l'AVS, dans la mesure où les cotisations aux APG sont perçues en même temps que celles de l'AVS. Les prestations sont également versées par la caisse de compensation et les personnes assurées sont les mêmes que celles qui le sont à l'AVS.

Qui est assuré aux APG?

Quiconque habite en Suisse et/ou y exerce une activité lucrative – que ce soit en tant qu'employé ou en tant qu'indépendant – est automatiquement assuré aux APG et s'acquitte en principe de cotisations à partir du premier janvier de l'année qui suit son 17e anniversaire.

Cotisations et financement

Les APG sont principalement financées par les cotisations que versent les employés et les employeurs selon un système de répartition (à l'instar de l'AVS), auxquelles s'ajoute le produit des placements du capital. Les cotisations des APG correspondent à 0,5 % de la rémunération brute et sont supportées à parts égales par l'employeur et l'employé. Elles sont encaissées avec les cotisations AVS et AI.

Financement des allocations pour perte de gain
en millions de CHF

 20072008200920102011Evolution 2010/2011
Total des recettes939776 1'0611'0061'70869.8%
Cotisations assurés et employeurs9079509809851'70372.9%
Produit du capital32-17481215-74.8%
Total des dépenses1'3361'4371'5351'6031'6110.5%
Prestations sociales1'3321'4331'5321'6011'6080.4%
- dont allocations en cas de service767825854876856-2.3%
- dont allocations en cas de maternité5656096787257523.8%
Frais d'administration et de gestion4322327.5%
Résultats des comptes-397-661-474-597-97-
Variation du capital-397-661-474-597-97-
Capital2'1431'4831'00941250923.6%


Source: Office fédéral des assurances sociales

Prestations

Les allocations pour perte de gain versées aux personnes en service se composent de plusieurs indemnités journalières.

L'allocation de base uniforme est indépendante de l'état civil et s'élève à 62 francs par jour pour les recrues. Pour toutes les autres personnes en service qui exercent une activité lucrative, elle correspond à 80 % du revenu moyen avant le service, avec un minimum de 62 francs et un maximum de 196 francs par jour. Un montant fixe de 62 francs par jour est prévu pour les personnes qui n'exercent pas d'activité lucrative (111 francs par jour pendant certains services en vue d'un changement de grade). Ces allocations sont versées pour chaque jour de service, donc également pour les samedis et dimanches.

L'allocation pour enfant est versée pour les enfants jusqu'à 18 ans – ou jusqu'à 25 ans s'ils sont en formation – et s'élève à 20 francs par enfant.

L'allocation pour frais de garde est versée aux personnes en service qui vivent en ménage commun avec des enfants de moins de 16 ans, afin de couvrir les frais supplémentaires encourus du fait que la personne faisant du service est empêchée d'accomplir personnellement les tâches inhérentes à la garde des enfants. Sont remboursés les frais effectifs à partir de 20 francs par période de service, à concurrence de 67 francs par jour de service.

Les personnes en service qui dirigent une entreprise en qualité de travailleurs indépendants ont également droit à une allocation d'exploitation (auxiliaire pendant 10 jours sur 12 jours de service obligatoire). Cette allocation s'élève à 67 francs par jour.

Ces différentes allocations ne peuvent dépasser l'allocation globale (sans l'allocation d'exploitation) de 80 % du revenu moyen avant le service, qui est versée aux personnes exerçant une activité lucrative (max. 245 francs par jour).

Pour les personnes non actives, l'allocation globale est plafonnée à 123 francs par jour (172 francs par jour pendant les services d'avancement).

Les prestations en cas de maternité sont versées aux femmes actives qui ont été assurées obligatoirement à l'AVS durant les neuf mois précédant leur accouchement et qui ont exercé une activité lucrative durant cinq mois au moins pendant cette période.

L'allocation de maternité est versée sous forme d'indemnité journalière et se monte à 80 % du revenu de l'activité réalisé avant l'accouchement, mais au plus à 196 francs par jour pendant 98 jours, soit 14 semaines.

Le montant maximal de l'indemnité journalière correspond donc à 5880 francs par mois (7350 francs * 80 % / 30 jours = 196 francs). Pour une indépendante, le revenu annuel maximal pris en compte est de 88'200 francs (88'200 francs * 80 % / 360 jours = 196 francs).

Situation actuelle

Le 1er janvier 2011, le taux de cotisation est passé de 0,3 % à 0,5 % du salaire.

Révisions

Depuis son introduction en 1953, le régime des APG a été révisé sept fois. Suite à la septième révision, l'allocation de base a été relevée de 65 % à 80 % du dernier salaire assuré à partir du premier juillet 2005, et une allocation de maternité a été octroyée aux femmes actives pendant 14 semaines maximum après la naissance.

Le 1er janvier 2009, les indemnités ont été adaptées afin de compenser le renchérissement.

FAQ

Où puis-je obtenir des informations générales sur les APG/l'Amat?
Sur le site Internet de l'Office fédéral des assurances sociales à la rubrique Allocations pour perte de gain (APG) et Maternité (Amat): www.bsv.admin.ch

Vous trouverez également de nombreuses réponses et astuces dans les mémentos 6.01 «Allocations pour perte de gain» et 6.02 «Allocation de maternité» sur www.avs-ai.info.
 
Où puis-je trouver des informations par rapport à ma situation en particulier?
La caisse de compensation du canton dans lequel vous résidez est à votre disposition pour répondre à toute question. Par ailleurs, le comptable de l'armée et du service civil est à la disposition des personnes en service. Les employeurs peuvent également répondre aux questions relative à l’allocation de maternité.

Que dois-je faire pour obtenir l'allocation pour perte de gain?
a) Les employés complètent le questionnaire APG que leur remet le comptable en ajoutant les données qui les concernent personnellement (état civil, enfants etc.) et le transmettent à leur employeur qui ajoute le salaire et envoie le questionnaire à la caisse de compensation. Cette dernière paie les indemnités journalières à l'employeur qui, de son côté, continue à verser le salaire du collaborateur qui s'absente pendant son service.

b) Les indépendants ou les personnes sans activité lucrative envoient directement leur questionnaire APG dûment complété et signé à la caisse de compensation dont ils dépendent. 

Que dois-je faire pour obtenir l'allocation de maternité?
L'allocation de maternité doit être demandée au moyen d'un formulaire spécifique auprès de la caisse de compensation compétente après la naissance. Pour les mères salariées, c'est l'employeur qui introduit la demande. C'est également ce dernier qui reçoit les indemnités journalières s'il continue à verser le salaire pendant le congé de maternité. Dans tous les autres cas, notamment pour les indépendantes et les mères au chômage, la demande doit être introduite auprès de la caisse de compensation compétente. Cette dernière verse alors les indemnités directement à la mère à la fin du mois.

Ai-je droit à une allocation de maternité en cas d'adoption?
L’adoption d’un enfant ne donne aucun droit à une allocation de maternité.

Pendant combien de temps puis-je percevoir une allocation de maternité?
Le droit aux prestations s'ouvre le jour de la naissance et s'éteint au plus tard après 98 jours ou 14 semaines (à raison de sept indemnités journalières par semaine). Le droit s'éteint de toute façon dès que la mère reprend son activité lucrative, même à temps partiel ou pour une durée déterminée.