Financement

Principes

La prévoyance professionnelle est financée par capitalisation, autrement dit par l’accumulation des cotisations versées par l’employeur et les employés ainsi que par le revenu dégagé par le placement des capitaux (rendement ou intérêts servis). A la différence d’autres assurances sociales, la prévoyance professionnelle ne reçoit pas de contributions des pouvoirs publics.

Une institution de prévoyance organise librement le financement de ses prestations dans le cadre fixé par la LPP (c’est-à-dire en respectant notamment les notions d’adéquation et de planification ainsi que le principe d’assurance). Elle édicte les dispositions correspondantes dans un règlement, dans ses statuts ou dans son acte de fondation.

L’institution de prévoyance règle son système de cotisations et son financement de telle manière que les prestations prévues par la LPP puissent être fournies dès qu’elles sont exigibles. Elle doit offrir en tout temps la garantie de pouvoir remplir ses engagements. Ainsi, sa fortune de prévoyance doit couvrir la totalité de ses engagements (ce qui est une capitalisation complète; les caisses de droit public forment une exception). Une dérogation momentanée à ce principe est possible à certaines conditions bien définies (en cas de découvert).

L’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations (contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés. L’employeur a la possibilité de verser une contribution plus élevée.

L’employeur est débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance. Il déduit du salaire les cotisations que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié. L’institution de prévoyance peut majorer d’un intérêt moratoire, dû par l’employeur, les cotisations payées tardivement.

Les institutions de prévoyance perçoivent notamment les cotisations suivantes:

  • Cotisation d’épargne qui sert à constituer l’avoir d’épargne destiné aux prestations de vieillesse
  • Cotisation (prime) de risque couvrant les prestations en cas de décès ou d’invalidité
  • Contribution aux frais d’administration
  • Contribution au fonds de garantie
  • Contribution due au renchérissement

Les employés ont la possibilité de combler des lacunes dans leur prévoyance (dues par exemple à des interruptions dans leur activité lucrative ou à des emplois à l’étranger) par des rachats volontaires. Ces rachats sont déductibles du revenu imposable. Par ailleurs, ils entraînent des délais pour des retraits ultérieurs de capitaux de l’institution de prévoyance.

L’employeur a la possibilité de constituer des réserves de cotisations d’employeur durant les années où ses affaires sont bonnes. Ses cotisations pourront être ultérieurement prélevées sur ces réserves.

Transparence

Les institutions de prévoyance doivent respecter le principe de la transparence dans la réglementation de leur système des cotisations, de leur financement, du placement du capital et de leur comptabilité. Le principe de transparence permet que:

  • la situation financière effective de l’institution de prévoyance apparaisse;
  • la sécurité de la réalisation des buts de prévoyance puisse être prouvée;
  • l’organe paritaire de l’institution de prévoyance soit en mesure d’assumer ses tâches de gestion;
  • les obligations d’informations à l’égard des assurés puissent être exécutées.

Chaque année, l’institution de prévoyance doit aussi renseigner ses assurés de manière adéquate sur son organisation et sur son financement.

Découvert

Il y a découvert lorsqu’à la date du bilan, les engagements de prévoyance ne sont pas financés à 100 % par la fortune destinée à les couvrir.

Un découvert momentané est autorisé si

  • les prestations selon la LPP peuvent être versées dès qu’elles sont exigibles, et que
  • l’institution de prévoyance prenne des mesures d’assainissement pour résorber le découvert dans un délai approprié.

En cas de découvert, l’institution de prévoyance doit informer l’employeur, les assurés ainsi que l’autorité de surveillance du montant du découvert, des causes de celui-ci ainsi que des mesures prises pour le résorber.

Mesures d’assainissement

Les mesures destinées à résorber un découvert doivent

  • se fonder sur une base réglementaire
  • tenir compte de la situation particulière de l’institution de prévoyance
  • être proportionnelles et adaptées au découvert pour résorber ce dernier dans un délai approprié
  • s’inscrire dans un concept global équilibré
  • être adaptées au degré du découvert.


Les mesures d’assainissement suivantes sont notamment possibles:

  • Adapter la stratégie d’investissement
  • Adapter les prestations promises ainsi que leur financement
  • Réduire la rémunération des avoirs épargnés par les assurés actifs
  • Prélever des cotisations d’assainissement
  • Restreindre le retrait de fonds destinés à l’encouragement à la propriété du logement
  • Prendre les apports volontaires de fonds de l’employeur

Le prélèvement auprès de l’employeur et des salariés de cotisations destinées à résorber le découvert est possible seulement lorsque d’autres mesures n’auront pas permis d’atteindre l’objectif visé.

Des cotisations d’assainissement peuvent être demandées aux rentiers que si les réductions portent sur des prestations qui, durant les dix années précédant l’introduction de cette mesure, ont résulté d’augmentations qui n’étaient pas prescrites par des dispositions légales ou réglementaires.

Le règlement de l’institution de prévoyance peut prévoir, d’entente avec l’employeur, que les réserves de cotisations de l’employeur soient momentanément pourvues d’une déclaration de renonciation à leur utilisation, afin de réduire le découvert.

En dernier recours, l’institution de prévoyance est autorisée, durant cinq ans au maximum, à rémunérer les avoirs minimaux LPP à un taux d’intérêt inférieur de 0,5 % au plus du taux de rémunération fixé par le Conseil fédéral.